Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZIZITIS ET AUTRES c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 19.09.2002 - 50824/99

  AZAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  Le 30 juin 1999, 1es requérants saisirent, avec d'autres personnes dans la même situation, la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Azas c. Grèce, no 50824/99, voir l'arrêt du 19 septembre 2002), alléguant une violation de l'article 1 du Protocole no 1. Cette allégation se fondait, entre autres, sur le fait qu'une indemnité spéciale leur avait été accordée uniquement pour la diminution de la valeur des terrains hors expropriation résultant de la scission de la propriété.

  Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 de manière combinée, les requérants se plaignent du refus de la Cour de cassation d'examiner l'aspect de la détermination de l'indemnité d'expropriation de leur bien concernant la dévaluation de la partie non expropriée de celui-ci due à la nature des travaux, au motif que leur demande heurtait la force jugée des arrêts rendus antérieurement à l'arrêt Azas c. Grèce (no 50824/99, 19 septembre 2002).

• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  La Cour réitère qu'une requête sera en règle générale considérée comme ayant été introduite en méconnaissance de l'article précité, lorsqu'elle a trait essentiellement à la même personne, aux mêmes faits et aux mêmes griefs qu'une requête antérieure (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 63, CEDH 2009).
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir Papachelas c. Grèce, [GC], no 31423/96, § 49), la Cour n'aperçoit en l'espèce aucun indice donnant à penser que le refus d'indemniser la partie non expropriée en question entraîne une violation de l'article 1 du Protocole no 1.

 
• EGMR, 24.11.2005 - 32730/03

  OUZOUNOGLOU c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  Or, il ressortirait de l'arrêt Azas (notamment du § 53, deuxième phrase), de la jurisprudence postérieure de la Cour (Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, 24 novembre 2005 ; Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007) et des articles 1 et 46 de la Convention que les juridictions grecques avaient l'obligation de se pencher sur cette question.
• EGMR, 08.09.2009 - 12486/07

  LOWE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  La Cour rappelle que la règle énoncée dans l'article 35 § 2 b) de la Convention, selon laquelle une requête ne doit pas être essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par elle, vise à assurer le caractère définitif de la décision de la Cour et d'empêcher les requérants de rechercher, par le biais d'une nouvelle requête, de faire appel d'un arrêt ou d'une décision antérieurs de la Cour (Mann c. Portugal et Royaume-Uni (déc.), no 360/10, 1er février 2011 et Lowe c. Royaume-Uni (déc.), no 12486/07, 8 septembre 2009).
• EGMR, 06.07.1999 - 39029/97

  I.J.L. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  Il n'est pas suffisant pour un requérant d'alléguer un fait nouveau lorsqu'il ressort que celui-ci tente seulement d'appuyer de griefs anciens par de nouveaux arguments juridiques (I.J.L. c. Royaume-Uni (déc.), no 39029/97, 6 juillet 1999).
• EGMR, 09.02.2006 - 2531/02

  ATHANASIOU ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  Or, il ressortirait de l'arrêt Azas (notamment du § 53, deuxième phrase), de la jurisprudence postérieure de la Cour (Ouzounoglou c. Grèce, no 32730/03, 24 novembre 2005 ; Athanasiou et autres c. Grèce, no 2531/02, 9 février 2006 et Sampsonidis et autres c. Grèce, no 2834/05, 6 décembre 2007) et des articles 1 et 46 de la Convention que les juridictions grecques avaient l'obligation de se pencher sur cette question.
• EGMR, 01.02.2011 - 360/10

  MANN v. PORTUGAL AND THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 04.10.2011 - 52283/08

  La Cour rappelle que la règle énoncée dans l'article 35 § 2 b) de la Convention, selon laquelle une requête ne doit pas être essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par elle, vise à assurer le caractère définitif de la décision de la Cour et d'empêcher les requérants de rechercher, par le biais d'une nouvelle requête, de faire appel d'un arrêt ou d'une décision antérieurs de la Cour (Mann c. Portugal et Royaume-Uni (déc.), no 360/10, 1er février 2011 et Lowe c. Royaume-Uni (déc.), no 12486/07, 8 septembre 2009).