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EGMR, 04.11.2008 - 25765/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DELCA c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 25765/04
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)). - EGMR, 26.10.2006 - 7114/02
ACATRINEI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 25765/04
La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
- EGMR, 07.01.2014 - 2699/03
FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE
Elle souligne que, dans une trentaine d'autres affaires roumaines, elle est arrivée aux mêmes conclusions (Sacaleanu c. Roumanie, no 73970/01, 6 septembre 2005, Sandor, précité, Paicu c. Roumanie, no 24714/03, 25 novembre 2008, Darnai c. Roumanie, no 36297/02, 8 décembre 2009, Orha, précité, SC Prodcomexim SRL c. Roumanie, no 35877/05, 27 octobre 2009, Nistor c. Roumanie, no 49182/06, 28 juin 2011, Musteata et autres c. Roumanie, 67344/01, 6 octobre 2009, et Gotcu et autres c. Roumanie, no 35430/03, 27 septembre 2011) ou enjoignant aux défendeurs de procéder à des actes spécifiques (SC Ruxandra Trading SRL, précité, Delca c. Roumanie, no 25765/04, 4 novembre 2008, Costachescu c. Roumanie, no 37805/05, 29 septembre 2009, Ghitoi et autres c. Roumanie, no 2456/05, 13 octobre 2009, S.C. Bartolo Prod et Botomei c. Roumanie, no 16294/03, 21 février 2012, Ana Pavel, précité, Emilian Stefanescu c. Roumanie, no 35018/03, 12 janvier 2010, et Nitescu, précité) et que plus de 130 affaires similaires sont actuellement pendantes devant elle.