Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IOVANOVSKI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  IOVANOVSKI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Pour l'établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 92, CEDH 2010, et Bouyid, précité, § 82).
• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Quant à la question de savoir si les autorités devaient mener une enquête effective, la Cour rappelle qu'une telle obligation s'impose uniquement lorsqu'un individu affirme de manière « défendable'avoir subi, aux mains de la police ou d'autorités comparables, un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Slimani c. France, no 57671/00, § 31, CEDH 2004-IX (extraits)).

 
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  La Cour rappelle que l'article 13 s'applique seulement lorsqu'un individu peut se prétendre de manière défendable victime d'une violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et Petersen c. Allemagne (déc.), nos 38282/97 et 68891/01, 12 janvier 2006).
• EGMR, 12.01.2006 - 38282/97

  Menschenrechte: Ausgestaltung und Dauer eines Sorgerechts- und Umgangsverfahren

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  La Cour rappelle que l'article 13 s'applique seulement lorsqu'un individu peut se prétendre de manière défendable victime d'une violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131, et Petersen c. Allemagne (déc.), nos 38282/97 et 68891/01, 12 janvier 2006).
• EGMR, 15.10.2013 - 39584/07

  SEGHETI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Elle rappelle que, en l'absence en droit moldave d'un recours effectif pour se plaindre des conditions de détention (voir, par exemple, Mitrofan c. République de Moldova, no 50054/07, §§ 32-33, 15 janvier 2013, Segheti c. République de Moldova, no 39584/07, § 22, 15 octobre 2013, et Ipati c. République de Moldova, no 55408/07, § 60, 5 février 2013), le requérant devait introduire son grief devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la période de détention dont il entendait se plaindre avait pris fin.
• EGMR, 05.02.2013 - 55408/07

  IPATI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Elle rappelle que, en l'absence en droit moldave d'un recours effectif pour se plaindre des conditions de détention (voir, par exemple, Mitrofan c. République de Moldova, no 50054/07, §§ 32-33, 15 janvier 2013, Segheti c. République de Moldova, no 39584/07, § 22, 15 octobre 2013, et Ipati c. République de Moldova, no 55408/07, § 60, 5 février 2013), le requérant devait introduire son grief devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la période de détention dont il entendait se plaindre avait pris fin.
• EGMR, 05.02.2013 - 11682/03

  IGARS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Toutefois, la Cour rappelle qu'il est indispensable d'apporter la preuve de l'existence de blessures (voir, par exemple, Hristovi c. Bulgarie, no 42697/05, §§ 73-78, 11 octobre 2011, et Igars c. Lettonie (déc.), no 11682/03, § 67, 5 février 2013).
• EGMR, 29.04.2003 - 41707/98

  KHOKHLICH v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Quant à la contamination par la tuberculose en détention, la Cour rappelle que le seul fait d'avoir contracté cette maladie dans les lieux de privation de liberté ne constitue pas en soi une violation de l'article 3 de la Convention (Khokhlitch c. Ukraine, no 41707/98, §§ 194 et 195, 29 avril 2003, et Alver c. Estonie, no 64812/01, § 54, 8 novembre 2005).
• EGMR, 15.01.2013 - 50054/07

  MITROFAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 05.01.2016 - 8006/08

  Elle rappelle que, en l'absence en droit moldave d'un recours effectif pour se plaindre des conditions de détention (voir, par exemple, Mitrofan c. République de Moldova, no 50054/07, §§ 32-33, 15 janvier 2013, Segheti c. République de Moldova, no 39584/07, § 22, 15 octobre 2013, et Ipati c. République de Moldova, no 55408/07, § 60, 5 février 2013), le requérant devait introduire son grief devant la Cour dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la période de détention dont il entendait se plaindre avait pris fin.

• EGMR, 09.11.2021 - 20005/12

  STRUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Partant, ce grief doit être également rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir, par exemple, Iovanoski c. République de Moldova (déc.), no 8006/08, § 46, 5 janvier 2016).