Rechtsprechung
| EGMR, 05.10.2006 - 58733/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SODADJÏEV c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 (durée) Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 58733/00
Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir un redressement approprié (voir, parmi d'autres, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 58733/00
Lorsqu'une personne renonce à son droit à un tribunal en matière pénale par une transaction ayant pour effet d'éteindre l'action publique, parmi les conditions à remplir figure en tous cas l'absence de contrainte (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, p. 25, § 49). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 58733/00
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2630, § 21). - EGMR, 21.02.1990 - 11855/85
H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 05.10.2006 - 58733/00
Toutefois, pareille renonciation doit se trouver établie de manière non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66).