Auszug aus EGMR, 06.07.1999 - 42351/98

Comme les exigences des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 représentent des éléments de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1 de cette même disposition (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 49, et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 31-32, § 62), la Cour examinera ce grief sous l'angle de ces textes combinés, considérant séparément les différentes allégations du requérant.

Auszug aus EGMR, 06.07.1999 - 42351/98

Sa tâche consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves revêt un caractère équitable (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Mechelen et autres, précité, p. 711, § 50, et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26).

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Par ailleurs, la Cour constate que le requérant n'a pas entamé une action en réparation des dommages fondée sur la diffamation prétendûment subie, ce qui aurait pu constituer une voie de recours lui permettant d'obtenir réparation des violations qu'il allègue (voir, sur le point des recours tentés par le requérant au plan interne pour remédier à une violation alléguée de l'article 6 § 2 de la Convention, l'arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, pp. 10-14, §§ 13-26).