Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2007 - 38615/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LEDRU c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 06.12.2007 - 38615/02
Elle constate qu'il ne ressort pas du dossier, eu égard notamment à la date d'audiencement de l'affaire devant la Cour de cassation, que le requérant ait bénéficié d'une pratique différente de celle décrite par la Cour dans le cadre des affaires Voisine c. France (no 27362/95, §§ 27 à 34, 8 février 2000) et Meftah et autres c. France ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 49 à 52, CEDH 2002-VII).
- EGMR, 02.10.2008 - 36109/03
LEROY c. FRANCE
La Cour rappelle que l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l'audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable (voir Bertin c. France, no 55917/00, § 26, 24 mai 2006 ; Ledru c. France, no 38615/02, § 15, 6 décembre 2007). - EGMR, 11.06.2009 - 19/05
LAUDETTE c. FRANCE
La Cour rappelle que l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l'audience, du premier volet du rapport du conseiller-rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable (voir Bertin c. France, no 55917/00, § 26, 24 mai 2006, Ledru c. France, no 38615/02, § 15, 6 décembre 2007, et en dernier lieu Fonfrede, précité, § 28). - EGMR, 30.06.2009 - 8099/05
FONFREDE c. FRANCE
La Cour a maintes fois rappelé que l'absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l'audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l'avocat général, ne s'accorde pas avec les exigences du procès équitable (voir Bertin c. France, no 55917/00, § 26, 24 mai 2006 ; Ledru c. France, no 38615/02, § 15, 6 décembre 2007).