Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOYTOPRAK c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Il s'agit également d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Il s'agit également d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67, 27 janvier 2015 in fine) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.

 
• EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67, 27 janvier 2015 in fine) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Le service ambulancier dont il s'agit relevant du service public, la voie du contentieux administratif était donc à considérer, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée) étant entendu que, en droit turc, l'issue de la procédure pénale n'est pas déterminante pour le « droit de caractère civil'(Yasaroglu c. Turquie, no 45900/99, §§ 17, 29, 30-32 et 33-38, 20 juin 2006, et Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009).
• EGMR, 26.08.2014 - 60108/10

  TAMER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67, 27 janvier 2015 in fine) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 05.07.2011 - 11273/05

  CSIKI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Pareille situation s'inscrit dans le cadre, par exemple, d"« erreurs de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, § 49, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, c. Turquie, no 24109/07, § 67, 27 janvier 2015 in fine) et, en la matière, la Cour a déjà dit que, en droit turc, la voie à emprunter par les requérants est, en principe, de nature civile ou administrative (Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, et Bilsen Tamer et autres c. Turquie (déc.), no 60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public.
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour analysera ces derniers griefs sous l'angle procédural de l'article 2 de la Convention (Bone c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005).
• EGMR, 20.06.2006 - 45900/99

  YASAROGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  Le service ambulancier dont il s'agit relevant du service public, la voie du contentieux administratif était donc à considérer, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée) étant entendu que, en droit turc, l'issue de la procédure pénale n'est pas déterminante pour le « droit de caractère civil'(Yasaroglu c. Turquie, no 45900/99, §§ 17, 29, 30-32 et 33-38, 20 juin 2006, et Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009).