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| EGMR, 20.06.2006 - 45900/99 |
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- EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Il doit aussi y avoir un élément suffisant de contrôle public de l'enquête ou de ses résultats, associant les proches de la victime à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III). - EGMR, 20.12.2004 - 50385/99
MAKARATZIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu'ils exercent leurs fonctions, que ce soit dans le contexte d'une opération préparée ou dans celui de la prise en chasse spontanée d'une personne perçue comme dangereuse: un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004-..., voir dans le même arrêt, §§ 30-32, les « Principes des Nations unies sur le recours à la force »). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Il incombe également aux autorités nationales et notamment aux tribunaux, spécialement qualifiés en la matière, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45).
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Il en va de même des questions d'admissibilité des preuves (arrêt Pelissier et Sassi c. France, no 25444/94, § 62, CEDH 1999-II). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
L'Etat a notamment l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels, et le cas échéant, d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999, et Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; voir aussi Isıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Sans perdre de vue les difficultés pour les forces de l'ordre d'exercer leurs fonctions dans les sociétés contemporaines, ni l'imprévisibilité du comportement humain, ni les choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources, il faut interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif (Osman c. Royaume-Uni [GC], arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159-3160, §§ 115, 116, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, CEDH 2002-II, § 55). - EGMR, 28.03.2000 - 22535/93
MAHMUT KAYA v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, par exemple, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
La Cour constate en effet que les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne (paragraphes 13-32 ci-dessus) et qu'il n'a été soumis aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations de la cour d'assises et à conduire la Cour à s'en écarter (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, pp. 17-18, § 30). - EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45900/99
L'Etat a notamment l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels, et le cas échéant, d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999, et Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V ; voir aussi Isıltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, DR 81-A, p. 35). - EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
- EGMR, 14.12.2000 - 22676/93
GÜL v. TURKEY
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
- EGMR, 26.10.1999 - 37900/97
ERIKSON v. ITALY
- EKMR, 22.05.1995 - 20948/92
ISILTAN contre la TURQUIE
- EGMR, 07.07.2009 - 58447/00
ZAVOLOKA c. LETTONIE
Ainsi, le seul fait que la Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 2 de la Convention pris isolément n'est pas, à lui seul, de nature à priver le grief en cause de son caractère «défendable» aux fins de l'article 13 (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 107, Recueil 1998-I, Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 110, CEDH 2002-II, et YasaroÄ?lu c. Turquie, no 45900/99, § 72, 20 juin 2006). - EGMR, 17.03.2015 - 58255/08
AKDEMIR ET EVIN c. TURQUIE
Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (YasaroÄŸlu c. Turquie, no 45900/99, §§ 57 et 60, 20 juin 2006). - EGMR, 10.03.2015 - 48888/09
BEHÇET TAS c. TURQUIE
Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (YasaroÄŸlu c. Turquie, no 45900/99, §§ 57 et 60, 20 juin 2006).
- EGMR, 21.05.2013 - 43036/08
GÜVENÇ c. TURQUIE
Pour un exemple concret de décisions internes pertinentes à ce sujet, la Cour renvoie à son arrêt YasaroÄŸlu c. Turquie (no 45900/99, §§ 17, 29, 30-32 et 33-38, 20 juin 2006) dans lequel, malgré une ordonnance de non-lieu au profit du policier accusé d'homicide, le tribunal administratif avait accordé la totalité des sommes demandées à titre de réparation par l'intéressée sur le fondement des principes régissant la responsabilité objective de l'administration, et ce au motif que « [bien] qu'aucune faute dans l'exercice des fonctions de la police n"[eût] été commise en l'espèce au vu de l'acquittement de l'intéressé au pénal, l'Etat était [néanmoins] tenu de réparer le préjudice causé en vertu de sa responsabilité objective, au sens de l'article 125 de la Constitution, car il exist[ait], même s'il s'agissait d'un accident, un lien de causalité entre le décès et le service public presté, qui était en l'espèce le maintien de l'ordre ". - EGMR, 17.06.2014 - 20349/08
DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (YasaroÄŸlu c. Turquie, no 45900/99, §§ 57 et 60, 20 juin 2006). - EGMR, 09.11.2010 - 22746/03
ÖLMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
En ce qui concerne les principes généraux pertinents aux fins de l'examen de la présente affaire, la Cour renvoie aux arrêts MansuroÄ?lu précité (§§ 70-73), Makaratzis c. Grèce ([GC], no 50385/99, CEDH 2004-XI), YasaroÄ?lu c. Turquie (no 45900/99, §§ 56-60, 20 juin 2006) et Kavak c. Turquie (no 53489/99, §§ 68-73, 6 juillet 2006). - EGMR, 06.10.2020 - 63566/12
AKBAS c. TURQUIE
Pour un exemple concret de décisions internes pertinentes à ce sujet, la Cour renvoie aussi à son arrêt Yasaroglu c. Turquie (no 45900/99, §§ 17, 29, 30-32 et 33-38, 20 juin 2006) dans lequel, malgré une ordonnance de non-lieu rendue en faveur d'un policier accusé d'homicide, le tribunal administratif avait accordé, sur le fondement des principes régissant la responsabilité objective de l'administration, la totalité des sommes demandées à titre de réparation par la requérante, et ce au motif que « [bien] qu'aucune faute dans l'exercice des fonctions de la police n"[eût] été commise en l'espèce au vu de l'acquittement de l'intéressé au pénal [,] l'État était [néanmoins] tenu de réparer le préjudice causé en vertu de sa responsabilité objective au sens de l'article 125 de la Constitution, car il existait, même s'il s'agissait d'un accident, un lien de causalité entre le décès et le service public dispensé, qui était [en l'espèce le maintien de] l'ordre ". - EGMR, 07.02.2017 - 51279/12
MENKU c. TURQUIE
Il est toutefois lié par l'établissement des faits au pénal et par la condamnation (voir aussi, mutatis mutandis, Yasaroglu c. Turquie, no 45900/99, §§ 17, 29, 30 à 32 et 33 à 38, 20 juin 2006). - EGMR, 07.02.2017 - 58186/12
SOYTOPRAK c. TURQUIE
Le service ambulancier dont il s'agit relevant du service public, la voie du contentieux administratif était donc à considérer, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée) étant entendu que, en droit turc, l'issue de la procédure pénale n'est pas déterminante pour le « droit de caractère civil'(Yasaroglu c. Turquie, no 45900/99, §§ 17, 29, 30-32 et 33-38, 20 juin 2006, et Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009).