Rechtsprechung
| EGMR, 07.11.2000 - 36858/97 |
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- EGMR, 24.02.1994 - 12547/86
BENDENOUN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 36858/97
Le Gouvernement défendeur plaide l'inapplicabilité de l'article 6. Selon lui, la procédure litigieuse ne concerne ni une « contestation sur des droits ou obligations de caractère civil » (voir la jurisprudence constante réaffirmée dans l'arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284, p. 27, § 58) ni ne tranche une «accusation en matière pénale» dirigée contre le requérant.Sur ce dernier point, il est vrai que les majorations dont le requérant a fait l'objet s'analysent en une «accusation en matière pénale» au sens de la jurisprudence dégagée par la Cour dans l'affaire Bendenoun (arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A n° 284).
- EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 36858/97
Or selon la jurisprudence, l'article 13 exige un recours pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, par. 31).