Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. ET AUTRES c. PORTUGAL

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 10 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.12.2010 - 39324/07
• EGMR, 17.09.2014 - 39324/07
• EGMR - 39324/07

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 21.09.2006 - 73604/01

  Monnat / Schweiz "L´honneur perdu de la Suisse"

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X.

  Par la suite, la Cour a aussi pris en considération l'effet dissuasif des sanctions dans les affaires de presse (voir, par exemple, Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X).

• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Elle réaffirme que, en vertu de la Convention, toute décision accordant des dommages-intérêts pour diffamation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B ; voir également Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005-II).

  La Cour s'est référée à une impressionnante série de décisions où la sanction a été prise en considération pour l'appréciation de la proportionnalité, en premier lieu l'arrêt rendu dans l'affaire Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B).

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Elle réaffirme que, en vertu de la Convention, toute décision accordant des dommages-intérêts pour diffamation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 49, série A no 316-B ; voir également Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005-II).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  L'étendue de ces «devoirs et responsabilités» dépend de la situation litigieuse et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V, et Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
• EGMR, 25.04.2006 - 69698/01

  STOLL v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Il convient sur ce point de noter que les juridictions n'ont jamais reproché aux requérants d'avoir recouru à la ruse ou à la menace afin d'obtenir le document litigieux (Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 55, 25 avril 2006, et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 141, CEDH 2007-XIV).
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  La Cour rappelle ensuite que, si les tribunaux ont compétence pour régler les différends, il n'en résulte point qu'auparavant ceux-ci ne peuvent donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, la grande presse ou le public en général (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 66, 24 novembre 2005).
• EGMR, 20.05.1999 - 21980/93

  BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 07.12.2010 - 39324/07

  Cependant, en raison des «devoirs et responsabilités» inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III).

• Generalanwalt beim EuGH, 08.02.2024 - C-633/22

  Real Madrid Club de Fútbol - Vorlage zur Vorabentscheidung - Justizielle …

  122 EGMR, 7. Dezember 2010, Público - Comunicação Social, S.A. u. a./Portugal (CE:ECHR:2010:1207JUD003932407, § 55).