Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DIMOV c. BULGARIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-1 (französisch)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  S'agissant de l'échéance de ladite période, la Cour rappelle que le jugement de condamnation constitue en principe le terme de la période à considérer sous l'angle de l'article 5 § 3 (voir I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, §§ 97-98 et Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  L'«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussions importantes» sur la situation du suspect (voir, notamment, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p.33, § 73).
• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  Se référant à l'affaire Wemhoff c. Allemagne (arrêt du 27 juin 1968, série A no 7), le Gouvernement soutient que c'est à cette dernière date que la détention relevant de l'application de l'article 5 § 1 c) a pris fin.
• EGMR, 24.02.1993 - 14396/88

  FEY v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  Pour ce qui est de la partialité alléguée du président du tribunal régional, la Cour rappelle que le simple fait, pour un juge, d'avoir déjàÌ? pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant aÌ? son impartialitéÌ� (voir Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, § 30).
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  De l'avis de la Cour, ces circonstances étaient suffisantes pour garantir l'équité du procès (cf. Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, § 38).
• EGMR, 12.12.1991 - 12718/87

  CLOOTH v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  Or, il convient de rappeler qu'invoqués de manière aussi geÌ�neÌ�rale et abstraite, les besoins de la justice ne suffisent pas aÌ? justifier le maintien en détention (voir Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 225, p. 16, § 44).
• EGMR, 24.05.1989 - 10486/83

  HAUSCHILDT c. DANEMARK

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 56762/00

  Par ailleurs, rien n'indique qu'en l'espèce, il existait des circonstances particulières pouvant amener à une conclusion différente (voir, a contrario, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154).