Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇARALAN v. TURKEY

  Art. 6, Art. 10 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 17.07.2001 - 29900/96

  SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 08.11.2007 - 28889/02

  It points out, however, that its task is confined to assessing the circumstances obtaining in the instant case and therefore it cannot be expected to find that a case is no longer of any valid legal interest to the applicant because there have been developments since the material time (see Sadak and Others v. Turkey, nos. 29900/96, 29901/96, 29902/96 and 29903/96, § 38, ECHR 2001-VIII).

• EGMR, 08.03.2016 - 14895/05

  BILEN ET ÇORUK c. TURQUIE

  Par ailleurs, dans une affaire sensiblement similaire à celle de la présente espèce, la Cour de cassation turque avait infirmé, en 2007 il est vrai, mais à propos de faits s'étant déroulés en 2000, à une époque où les mêmes dispositions légales pénales et civiles que celles applicables dans la présente affaire étaient en vigueur, un jugement émanant d'un tribunal de première instance, estimant qu'en application de l'article 44 de la loi no 2908, 1es partis politiques n'étaient pas soumis à une autorisation préalable pour la distribution des tracts (voir Çaralan c. Turquie ((déc.), no 28889/02, 8 novembre 2007)).
• EGMR, 04.03.2008 - 39735/03

  TANRIKULU ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans ces circonstances, la Cour considère que les requérants ne sauraient se prétendre victimes d'une violation ni de l'article 10 ni des autres articles invoqués, et que la requête doit dès lors être déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 35 § 3 et 4 de la Convention (Rosca Stanescu et autres c. Roumanie (déc.), no 35441/97, CEDH 2002-III, Sentuna c. Turquie (déc.), no 71988/01, 25 janvier 2007, Orhan Sapan, précité, Fırat Çaralan c. Turquie (déc.), no 28889/02, 28 novembre 2007).