Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FENECH contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8, Art. 13 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.03.2004 - 71445/01
• EGMR, 30.11.2004 - 71445/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  La Cour rappelle tout d'abord que lorsque l'article 6 § 1 de la Convention trouve comme en l'espèce à s'appliquer, les exigences de cet article, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont en principe plus strictes que celles de l'article 13, qui se trouvent absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  Pour autant que la requérante met en cause l'impartialité des juridictions pénales saisies de l'affaire, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, § 36).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  En ce qui concerne le grief pris en sa première branche, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que, eu égard au caractère particulièrement technique du débat susceptible d'intervenir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui porte uniquement sur des moyens de droit, le fait de ne pas avoir offert au requérant l'occasion de plaider sa cause personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit à un barreau n'a pas porté atteinte à son droit à un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6 § 1 précité (voir Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 44 et 47, CEDH 2002-VII ; Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, § 35, 23 janvier 2003).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  Elle rappelle également que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article précité de la Convention (voir Civet c. France [GC], no 29340/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 23.01.2003 - 31520/96

  RICHEN ET GAUCHER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  En ce qui concerne le grief pris en sa première branche, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que, eu égard au caractère particulièrement technique du débat susceptible d'intervenir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui porte uniquement sur des moyens de droit, le fait de ne pas avoir offert au requérant l'occasion de plaider sa cause personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit à un barreau n'a pas porté atteinte à son droit à un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6 § 1 précité (voir Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 44 et 47, CEDH 2002-VII ; Richen et Gaucher c. France, nos 31520/96 et 34359/97, § 35, 23 janvier 2003).
• EGMR, 08.07.2003 - 38410/97

  FONTAINE ET BERTIN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, § 51, 8 juillet 2003).
• EKMR, 27.10.1998 - 40373/98

  BERTIN contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2004 - 71445/01

  Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, § 51, 8 juillet 2003).