Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TARIM c. TURQUIE

  Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 17.02.2005 - 56271/00

  SARDINAS ALBO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Or la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I).
• EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

  HAMER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  A cet égard, elle réaffirme que les impératifs économiques ne doivent pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-XIII).
• EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

  BRUSCO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Or la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I).

 
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Il soutient avoir épuisé les voies de recours comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, et, faisant référence à l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52) de la Cour, il réitère son argument selon lequel l'impossibilité pour lui d'obtenir un permis de construire du fait du classement de ses terrains en site naturel constitue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 16.11.2004 - 4143/02

  MORENO GÓMEZ c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Autrement dit, la Cour considère que ce refus poursuivait un but légitime et qu'il était proportionné, eu égard à l'enjeu majeur que représente la protection de l'environnement (Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 02.11.2006 - 59909/00

  GIACOMELLI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Autrement dit, la Cour considère que ce refus poursuivait un but légitime et qu'il était proportionné, eu égard à l'enjeu majeur que représente la protection de l'environnement (Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 10.11.2004 - 46117/99

  Taskin u.a. ./. Türkei - Umgehung einer rechtskräftigen Entscheidung der Justiz …

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Autrement dit, la Cour considère que ce refus poursuivait un but légitime et qu'il était proportionné, eu égard à l'enjeu majeur que représente la protection de l'environnement (Taskın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-XII).
• EGMR, 12.01.2010 - 37959/04

  SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2010 - 54948/07

  Le droit interne pertinent en l'espèce est décrit dans l'affaire Sinan Yıldız et autres c. Turquie ((déc.) no 37959/04, 12 janvier 2010).