Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  REPETTO VISENTINI c. ITALIE

  Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé (französisch)

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• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2021 - 42081/10

  La Cour rappelle tout d'abord que les mots « corps législatif'figurant à l'article 3 du Protocole no 1 ne s'entendent pas nécessairement du seul parlement national ; il y a lieu de les interpréter en fonction de la structure constitutionnelle de l'État en cause (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 53, série A no 113).

  Dans sa décision Mólka c. Pologne (relative à la privation allégué du droit de vote en raison d'une situation de handicap), la Cour a rappelé que « dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt, la réforme constitutionnelle belge de 1980 avait conféré au Conseil flamand suffisamment de compétences et de pouvoirs pour que l'on pût considérer que, comme d'ailleurs le Conseil de la Communauté française et le Conseil régional wallon, il faisait partie du « corps législatif'belge, au même titre que la Chambre des représentants et le Sénat (Mathieu-Mohin et Clerfayt, c. Belgique, 2 mars 1987, § 53, série A no 113, et Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 40, CEDH 1999-I).

• EGMR, 17.05.2016 - 42461/13

  KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2021 - 42081/10

  Il s'agit de droits cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par la prééminence du droit (Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 103, CEDH 2006-IV, Scoppola c. Italie (no 3) [GC], no 126/05, § 82, 22 mai 2012, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], no s42461/13 et 44357/13, § 141, CEDH 2016 (extraits)).
• EGMR, 11.04.2006 - 56550/00

  MÓLKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 09.03.2021 - 42081/10

  " (Mólka c. Pologne (déc.), no 56550/00, 11 avril 2016).

 
• EKMR, 05.07.1985 - 11391/85

  BOOTH-CLIBBORN et autres c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.03.2021 - 42081/10

  En revanche, les organes de la Convention ont jugé que les organes des autorités locales, tels les conseils municipaux en Belgique, les conseils de comtés métropolitains au Royaume-Uni et les conseils régionaux en France, ne faisaient pas partie du « corps législatif " au sens de l'article 3 du Protocole no 1 (Clerfayt, Legros et autres c. Belgique, no 10650/83, décision de la Commission du 17 mai 1985, DR 42, p. 212 ; Booth-Clibborn et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 11391/85, décision de la Commission du 5 juillet 1985, DR 43, p. 236, et Malarde c. France (déc.), no 46813/99, 5 septembre 2000).
• EKMR, 17.05.1985 - 10650/83

  CLERFAYT, LEGROS et ALII c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2021 - 42081/10

  En revanche, les organes de la Convention ont jugé que les organes des autorités locales, tels les conseils municipaux en Belgique, les conseils de comtés métropolitains au Royaume-Uni et les conseils régionaux en France, ne faisaient pas partie du « corps législatif " au sens de l'article 3 du Protocole no 1 (Clerfayt, Legros et autres c. Belgique, no 10650/83, décision de la Commission du 17 mai 1985, DR 42, p. 212 ; Booth-Clibborn et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 11391/85, décision de la Commission du 5 juillet 1985, DR 43, p. 236, et Malarde c. France (déc.), no 46813/99, 5 septembre 2000).
• EGMR, 05.09.2000 - 46813/99

  MALARDE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2021 - 42081/10

  En revanche, les organes de la Convention ont jugé que les organes des autorités locales, tels les conseils municipaux en Belgique, les conseils de comtés métropolitains au Royaume-Uni et les conseils régionaux en France, ne faisaient pas partie du « corps législatif'au sens de l'article 3 du Protocole no 1 (Clerfayt, Legros et autres c. Belgique, no 10650/83, décision de la Commission du 17 mai 1985, DR 42, p. 212 ; Booth-Clibborn et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 11391/85, décision de la Commission du 5 juillet 1985, DR 43, p. 236, et Malarde c. France (déc.), no 46813/99, 5 septembre 2000).