Rechtsprechung
| EGMR, 09.06.2009 - 4894/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,64545) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 26.02.2008 - 4894/04
- EGMR, 09.06.2009 - 4894/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 05.10.2000 - 31365/96
VARBANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2009 - 4894/04
En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). - EGMR, 31.07.2003 - 39269/98
KEPENEROV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2009 - 4894/04
En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). - EGMR, 05.06.2014 - 66535/01
KROUSHEV AGAINST BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2009 - 4894/04
En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention). - EGMR, 28.09.2006 - 56272/00
KAYADJIEVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 09.06.2009 - 4894/04
En l'espèce, compte tenu de la reconnaissance des violations contenue dans la déclaration du Gouvernement, de la somme proposée, qui constitue une réparation adéquate au sens de sa jurisprudence, ainsi que du fait que la Cour a déjà examiné des affaires concernant des griefs similaires à ceux de la requérante (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, CEDH 2000-X, Kepenerov c. Bulgarie, no 39269/98, 31 juillet 2003, Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, 28 septembre 2006, Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, 3 juillet 2008), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c) de la Convention).