Rechtsprechung
| EGMR, 10.02.2004 - 32860/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖNEN c. TURQUIE
Verfahrensgang
- EGMR, 11.05.1999 - 32860/96
- EGMR, 10.02.2004 - 32860/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 32860/96
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour déterminer si un tribunal peut passer pour «indépendant» - notamment à l'égard de l'exécutif et des parties- elle a eu égard au mode de désignation et la durée du mandat des membres, à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (voir entre autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, § 55, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, § 78). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.02.2004 - 32860/96
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour déterminer si un tribunal peut passer pour «indépendant» - notamment à l'égard de l'exécutif et des parties- elle a eu égard au mode de désignation et la durée du mandat des membres, à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (voir entre autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, § 55, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, § 78).