Rechtsprechung
| EGMR, 10.04.2007 - 9007/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,51714) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖNER KAYA c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.11.2005 - 63739/00
ABDULLAH AYDIN c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 9007/03
La Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, Abdullah Aydın c. Turquie (no 2), no 63739/00, § 30, 10 novembre 2005, et, plus récemment, Halis DoÄ?an c. Turquie, no 75946/01, §§ 20-22, 7 février 2006, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 22-24, 28 février 2006). - EGMR, 07.02.2006 - 75946/01
HALIS DOGAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2007 - 9007/03
La Cour rappelle avoir examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, Abdullah Aydın c. Turquie (no 2), no 63739/00, § 30, 10 novembre 2005, et, plus récemment, Halis DoÄ?an c. Turquie, no 75946/01, §§ 20-22, 7 février 2006, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 22-24, 28 février 2006).