Rechtsprechung
| EGMR, 10.05.2016 - 78587/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PREDA c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
PREDA c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 27.09.2007 - 38501/02
AL FAYED c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 78587/12
La Cour rappelle que la responsabilité de l'État de mener une enquête officielle et effective lorsqu'il y a eu mort d'homme ne saurait être écartée si le décès n'est pas imputable aux agents de l'État, mais qu'il est survenu à la suite d'un accident de la route (Al Fayed c. France (déc.), no 38501/02, 27 septembre 2007 et Dâmbean c. Roumanie, no 42009/04, § 41, 23 juillet 2013). - EGMR, 31.07.2012 - 10904/05
PRYNDA v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 78587/12
Le fait que cette enquête a conclu à la seule responsabilité du fils du requérant dans l'accident, ne saurait en soi mener au constat de son ineffectivité (Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 55, 31 juillet 2012). - EGMR, 17.01.2013 - 39797/05
YURIY SLYUSAR v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 78587/12
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 38, 11 décembre 2012 et Yuriy Slyusar c. Ukraine, no 39797/05, § 82, 17 janvier 2013).
- EGMR, 11.12.2012 - 15318/09
GINA IONESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 78587/12
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 38, 11 décembre 2012 et Yuriy Slyusar c. Ukraine, no 39797/05, § 82, 17 janvier 2013). - EGMR, 18.06.2013 - 2158/08
PLESCA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 78587/12
Elle estime que cette explication est suffisamment étayée par des preuves, de sorte que le décès ne peut pas être considéré comme étant survenu dans des conditions suspectes (voir, mutatis mutandis, Plesca c. Roumanie, no 2158/08, § 47, 18 juin 2013). - EGMR, 23.07.2013 - 42009/04
DÂMBEAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.05.2016 - 78587/12
La Cour rappelle que la responsabilité de l'État de mener une enquête officielle et effective lorsqu'il y a eu mort d'homme ne saurait être écartée si le décès n'est pas imputable aux agents de l'État, mais qu'il est survenu à la suite d'un accident de la route (Al Fayed c. France (déc.), no 38501/02, 27 septembre 2007 et Dâmbean c. Roumanie, no 42009/04, § 41, 23 juillet 2013).