Rechtsprechung
| EGMR, 10.06.2003 - 33348/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
No violation of Art. 10 (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CUMPANA ET MAZARE c. ROUMANIE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2 MRK
Non-violation de l'art. 10 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.09.2002 - 33348/96
- EGMR, 10.06.2003 - 33348/96
- EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.04.1979 - 6538/74
SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)
Auszug aus EGMR, 10.06.2003 - 33348/96
Selon la jurisprudence constante de la Cour, la condition de «nécessité dans une société démocratique» commande à la Cour de déterminer si l'ingérence incriminée correspondait à un besoin social impérieux, si elle était proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times (no 1) c. Royaume-Uni, arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62). - EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 10.06.2003 - 33348/96
Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, notamment quant à la réputation et aux droits d'autrui et à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général (Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.06.2003 - 33348/96
En somme, la Cour n'a point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, les décisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation (voir, parmi maintes autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-I). - EGMR, 26.04.1995 - 15974/90
PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 10.06.2003 - 33348/96
Nonobstant le fait que la liberté journalistique comprend le recours à une certaine dose d'exagération, ou même de provocation (Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313, § 38), la Cour estime que la posture et le dialogue des personnages, particulièrement les diminutifs utilisés, suggéraient, en effet, une certaine familiarité, perçue par la partie lésée et les tribunaux nationaux comme indiquant une relation intime en dehors du mariage de la juge R.M., de nature à affecter son droit au respect de sa vie privée et familiale.