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| EGMR, 10.10.2006 - 25301/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ZASLONA c. POLOGNE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25301/02
La Cour rappelle à cet égard qu'à la lumière de sa jurisprudence établie, l'existence d'un fort soupçon de participation à des infractions graves et la perspective d'une lourde sentence ne sauraient à elles seules justifier une longue détention provisoire (voir, notamment, les arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A no 7, p. 22, § 14 ; Matznetter c. Autriche du 10 novembre 1969, série A no 10, p. 29, § 11 ; Letellier c. France précité, § 43 ; Scott c. Espagne du 30 novembre 1996, CEDH 1996-VI, p. 2304, § 78). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25301/02
Il renvoie à cet égard à l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A no 66, p. 14, § 36). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25301/02
Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir notamment l'arrêt Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35). - EGMR, 10.11.1969 - 2178/64
Matznetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 10.10.2006 - 25301/02
La Cour rappelle à cet égard qu'à la lumière de sa jurisprudence établie, l'existence d'un fort soupçon de participation à des infractions graves et la perspective d'une lourde sentence ne sauraient à elles seules justifier une longue détention provisoire (voir, notamment, les arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A no 7, p. 22, § 14 ; Matznetter c. Autriche du 10 novembre 1969, série A no 10, p. 29, § 11 ; Letellier c. France précité, § 43 ; Scott c. Espagne du 30 novembre 1996, CEDH 1996-VI, p. 2304, § 78).