Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOEV AND OTHERS c. BULGARIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Stoev and Others v. Bulgaria

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STOEV ET AUTRES c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 41717/09

  La Cour rappelle que, combinée avec l'article 3, 1'obligation imposée par l'article 1 de la Convention aux Hautes Parties contractantes de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention leur commande de prendre des mesures propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des mauvais traitements, même administrés par des particuliers (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions, 1998-VI, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 149, CEDH 2003-XII, Secic c. Croatie, no 40116/02, § 52, 31 mai 2007).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 41717/09

  La Cour a estimé un certain traitement « inhumain ", notamment pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir causé sinon de véritables lésions, du moins de vives souffrances physiques et morales, et « dégradant'parce que de nature à créer en ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• KAG Aachen, 19.06.2006 - 11/06

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 41717/09

  11/06/2014.
• EGMR, 10.01.2012 - 32662/06

  BISER KOSTOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 41717/09

  Lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à l'article 3, cette disposition impose le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective propre à permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables, et ce quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (Secic, précité, § 53, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, no 72663/01, § 68, 27 septembre 2007, et Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, § 78, 10 janvier 2012).
• EGMR, 27.09.2007 - 72663/01

  NIKOLAY DIMITROV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 11.03.2014 - 41717/09

  Lorsqu'une personne allègue de manière défendable avoir été victime d'actes contraires à l'article 3, cette disposition impose le devoir pour les autorités nationales de mener une enquête officielle effective propre à permettre l'établissement des faits ainsi que l'identification et la punition des responsables, et ce quelle que soit la qualité des personnes mises en cause (Secic, précité, § 53, Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, no 72663/01, § 68, 27 septembre 2007, et Biser Kostov c. Bulgarie, no 32662/06, § 78, 10 janvier 2012).

• EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  S.Z. c. BULGARIE

  Dans certaines situations, elle a constaté que les retards intervenus avaient conduit à l'extinction des poursuites par l'effet de la prescription lorsque les suspects, bien qu'identifiés, n'avaient pas été formellement mis en examen (Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 48, 11 mars 2014, et M.N. c. Bulgarie, précité, § 49) ou que, malgré le renvoi en jugement des présumés responsables et la tenue d'un procès, le délai de prescription dit « absolu's'était écoulé (Anguelova et Iliev, § 103, et P.M. c. Bulgarie, § 66, précités).
• EGMR, 18.10.2016 - 16143/10

  G.U. c. TURQUIE

  La prescription des poursuites pénales en raison de l'inactivité des autorités compétentes a ainsi pu amener la Cour à conclure au non-respect des obligations positives de l'État (M.N., précité, §§ 46 et 49, et Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 48, 11 mars 2014).
• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE

  Indépendamment de l'issue de la procédure, les mécanismes de protection prévus en droit interne doivent fonctionner en pratique dans des délais raisonnables permettant de conclure l'examen au fond des affaires concrètes qui sont soumises aux autorités (voir Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 40, 1er février 2011, M.N. c. Bulgarie, no 3832/06, §§ 46-49, 27 novembre 2012, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 48, 11 mars 2014, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, §§ 42-47, 3 mars 2015, M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, §§ 54-75, 15 mars 2016, G.U. c. Turquie précité, §§ 59-66 et les références qui figurent dans ces arrêts ; voir aussi, X et autres c. Bulgarie, no 22457/16, §§ 84-93, 17 janvier 2019, affaire renvoyée devant la Grande Chambre).
• EGMR, 09.10.2018 - 27607/11

  A.K. c. TURQUIE

  Le fait que la procédure, dans sa partie relative aux coups et blessures volontaires, ait été clôturée en raison de la prescription de l'action publique, l'atteste (voir, parmi d'autres, ?žerban c. Roumanie, no 11014/05, § 84, 10 janvier 2012, Ceachir, précité, § 52, Stoev et autres c. Bulgarie, no 41717/09, § 49, 11 mars 2014, et Tudoroaie c. Roumanie, no 37665/12, § 91, 15 novembre 2016).