Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NIHAT SOYLU c. TURQUIE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SOYLU c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 20.05.1999 - 21594/93

  Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  Pareille exigence conduirait à une situation inconciliable avec le but et l'objet de la Convention (Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 98, CEDH 1999-III).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  La Cour rappelle que le respect de la condition d'épuisement des voies de recours internes s'apprécie en règle générale à la date d'introduction de la requête devant elle (Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 102, 29 octobre 2015) et note que, en l'espèce, la requête a été introduite le 27 avril 2011, c'est-à-dire avant le 23 septembre 2012, date de l'instauration du recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

 
• EGMR, 09.02.2016 - 14777/08

  ÖZTÜNÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  En outre, elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans une affaire où, comme en l'espèce, la procédure était encore pendante devant les juridictions nationales à la date d'instauration du recours susmentionné (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-61, 9 février 2016).
• EGMR, 07.11.2000 - 49859/99

  REZGUI contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  Il n'a pas notamment été démontré qu'il était évident, lorsque l'intéressé a engagé une action en indemnisation - ce qui était prima facie l'action la plus appropriée dans les circonstances de la cause - que pareille procédure était vouée à l'échec dès le départ devant les juridictions judiciaires, de sorte qu'il ne fallait pas la prendre en compte pour le calcul du délai de six mois (voir, par exemple, Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI, et Moussaïeva et autres c. Russie (déc.), no 74239/01, 1er juin 2006, et).
• EGMR, 18.12.2012 - 13904/07

  KUDRA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 11.12.2018 - 48532/11

  La question est donc de savoir si, dans les circonstances concrètes de la cause, compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention et du poids particulier qu'attache la Cour à l'obligation procédurale découlant de cette disposition, l'ordre juridique turc dans son ensemble a permis de traiter l'affaire en cause comme il convient (Kudra c. Croatie, no 13904/07, § 107, 18 décembre 2012).

• EGMR, 05.02.2019 - 59864/12

  ALGÜL ET AUTRES c. TURQUIE

  En outre, elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans une affaire où, comme en l'espèce, la procédure était encore pendante devant les juridictions nationales à la date d'instauration du recours susmentionné (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-61, 9 février 2016, et Nihat Soylu c. Turquie, no 48532/11, 11 décembre 2018).