Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOÇER c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.04.2009 - 9738/06

  MUSTAFA KOÇER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  En l'espèce, la Cour rappelle qu'elle a déjà conclu à la violation de l'article 1er du Protocole no 1 en raison de l'annulation du titre de propriété du requérant à l'égard de la parcelle no 4 (Mustafa Koçer c. Turquie, no 9738/06, § 4, 21 avril 2009).

  La Cour a déjà prononcé une violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention, concernant l'annulation du titre de propriété, seulement d'une partie du terrain (la parcelle no 4) (Mustafa Koçer c. Turquie, no 9738/06, 21 avril 2009).

• EGMR, 17.04.2012 - 42936/07

  ALTUNAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Mehmet Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et l'affaire Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 12, 13 novembre 2014).
• EGMR, 13.11.2014 - 34098/05

  DINÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  Pour de plus amples renseignements sur l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, voir la décision Mehmet Altunay c. Turquie (no 42936/07, §§ 20-28, 17 avril 2012), et l'affaire Dinç et autres c. Turquie, (no 34098/05, § 12, 13 novembre 2014).

 
• EGMR, 19.05.2015 - 4779/06

  DEGERLI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  La Cour rappelle avoir déjà examiné le droit et la jurisprudence internes pertinents dans des affaires similaires et avoir ainsi relevé un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, conduisant à la reconnaissance de l'existence d'un recours en indemnisation pour les personnes privées de leurs biens, en particulier s'agissant de ceux situés comme, dans la présente affaire, sur la bande littorale (Mehmet Altunay, décision précitée, §§ 20-28, Dinç et autres c. Turquie, précité, §§ 12 et 18, et Degerli c. Turquie et dix autres requêtes (déc.), no 4779/06, § 9, 19 mai 2015).
• EGMR, 29.03.2016 - 13942/06

  MARINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  Pour la Cour, le revirement jurisprudentiel établi par la Cour de cassation en prévoyant l'indemnisation des personnes lésées dans les cas similaires à la présente requête constitue une reconnaissance implicite de la violation alléguée devant elle (mutatis mutandis, Marinescu c. Roumanie (déc.), no 13942/06, § 27, 29 mars 2016).
• EGMR, 30.05.2017 - 9111/12

  DURAND c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  Elle réaffirme en outre qu'en présence d'une mesure ou une décision favorable au requérant, il lui appartient de vérifier, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement peut être considéré comme approprié et suffisant (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 84, CEDH 2006-V, et Durand c. France (déc.), no 9111/12, § 25, 30 mai 2017).
• EGMR, 07.03.2017 - 3399/04

  IMPROTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.09.2017 - 47722/08

  De ce fait, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime de la violation alléguée au sens de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Improta c. Italie (déc.), no 3399/04, 7 mars 2017).

• EGMR, 12.09.2017 - 38218/04

  VURAL c. TURQUIE

  Dans une décision adoptée ce même jour dans l'affaire Mustafa Koçer c. Turquie ((déc.), no 47722/08, § 18), relative aux faits similaires à la présente, elle a constaté la mise en Å“uvre effective de cette disposition pour octroyer des indemnités au requérant.