Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BATHELLIER c. FRANCE

  Art. 10 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 49001/07

  La Cour note d'emblée qu'au moment des faits litigieux, l'entreprise EDF-GDF était un établissement public à caractère industriel et commercial et qu'en conséquence, les rapports entre salariés et employeurs au sein de cette entreprise relevaient du droit privé et non de la fonction publique (voir, a contrario Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, série A no 323).
• EGMR, 06.02.1976 - 5589/72

  SCHMIDT ET DAHLSTRÖM c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 49001/07

  Elle rappelle que l'exercice de la liberté d'expression est garanti dans les rapports bien spécifiques entre l'employé et son employeur sur le lieu de travail (voir Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000), même lorsque ces relations relèvent du droit privé (cf., mutatis mutandis, l'arrêt Schmidt et Dahlström c. Suède, 6 février 1976, § 33, série A no 21).

• EGMR, 14.02.2023 - 21884/18

  "Lux-Leaks": Informant Halet zu Unrecht bestraft

  C'est ainsi que la Cour n'a pas considéré qu'était en cause une situation de lancement d'alerte lorsque le requérant n'avait pas saisi sa hiérarchie alors qu'il connaissait l'existence de voies internes de divulgation ni fourni d'explications convaincantes sur ce point (voir Bathellier c. France (déc.), no 49001/07, 12 octobre 2010, et Stanciulescu c. Roumanie (no 2) (déc.), no 14621/06, 22 novembre 2011).
• EGMR, 04.11.2014 - 11002/07

  SKWIRUT c. POLOGNE

  Elle observe que l'exercice de la liberté d'expression est garanti dans les rapports bien spécifiques entre l'employé et son employeur sur le lieu de travail (Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, § 38, 29 février 2000), même lorsque ces relations relèvent du droit privé (Bathellier c. France (déc.), no 49001/07, 12 octobre 2010).