Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SALGADO contre la FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.03.2001 - 41524/98

  L'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière » (arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, p. 33, § 65).

• EGMR, 15.09.2009 - 15052/05

  COMBY c. FRANCE

  La Cour constate qu'en l'espèce, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant n'a ni déposé de mémoire ampliatif, ni formulé de demande d'aide juridictionnelle, de sorte que, par son manque de diligence, il n'a pas permis aux autorités compétentes de lui désigner un avocat d'office pour prendre en charge la rédaction de ce mémoire dans les délais impartis (voir, mutatis mutandis, Salgado c. France (déc.), no 41524/98, 13 mars 2001).