Rechtsprechung
| EGMR, 13.05.2008 - 24404/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,68321) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TIRYAKIOGLU c. TURQUIE
Art. 6, Art. 8, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 29.04.1999 - 25088/94
CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 24404/02
En contrôlant le respect de cette exigence, la Cour reconnaît à l'État une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 24404/02
L'équilibre est rompu si la personne concernée a eu à subir «une charge spéciale et exorbitante» (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 34, § 50). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 24404/02
Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 26, § 69). - EGMR, 05.09.2018 - 50575/99
DE LANDSHEER AGAINST BELGIUM AND 5 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 13.05.2008 - 24404/02
La Cour considère que dans la présente affaire on ne saurait reprocher aux autorités d'avoir omis de prendre les mesures qui s'imposaient dans la mesure où, dès 16 février 1997, elles ont relevé l'infraction et invité le propriétaire à régulariser la situation (a contrario, Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 83, CEDH 2007-... (extraits).
- EGMR, 23.05.2023 - 2727/21
ÖZSOY ET AUTRES c. TÜRKIYE
La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé dans des affaires similaires que semblables restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens, et qu'elle a notamment considéré à cet égard que les impératifs économiques ne doivent pas se voir accorder la primauté face à des considérations liées à la protection de l'environnement et du patrimoine naturel et archéologique (Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008, et Sinan Yildiz et autres c. Turquie (déc.), no 37959/04, 12 janvier 2010). - EGMR, 11.09.2018 - 1412/07
TOKAY c. TURQUIE
Elle observe ainsi que les restrictions imposées au requérant, liées au classement de son terrain, ne sont pas de nature à créer une limitation substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, décision précitée, Longobardi et autres, décision précitée, et, mutatis mutandis, Emine Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ineciklioglu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008). - EGMR, 15.11.2016 - 22035/10
KERIMAN TEKIN ET AUTRES c. TURQUIE
Étant donné que les requérants ne peuvent plus utiliser leur maison, qui est vouée à la démolition, la Cour estime que l'ingérence litigieuse doit être examinée à la lumière de la norme générale (Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008). - EGMR, 28.03.2017 - 26607/07
BASAK c. TURQUIE
En l'espèce, les autorités ont procédé à la démolition de ces édifications sans permis, sur le fondement de la loi, dans le but d'éviter l'occupation illégale du domaine public, l'expansion de bidonville et de dissuader les contrevenants éventuels (voir, mutatis mutandis, Tiryakioglu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008). - EGMR, 12.01.2010 - 37959/04
SINAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
A cet égard, de l'avis de la Cour, les restrictions imposées aux requérants ne sont pas de nature à créer une réduction substantielle de la disponibilité du bien en cause (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, Perinelli et autres, précité, Longobardi et autres, précité, mutatis mutandis, Emine TiryakioÄŸlu c. Turquie (déc.), no 24404/02, 13 mai 2008, et Hale Ä°neciklioÄŸlu et autres c. Turquie (déc.), no 30314/02, 18 novembre 2008).