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| EGMR, 13.07.2021 - 28241/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YEL ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
YEL ET AUTRES c. TURQUIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 07.05.2019 - 21104/06
KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
En ce qui concerne l'indemnisation du dommage, le Gouvernement invite la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable devant la Commission d'indemnisation, en invoquant l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019). - EGMR, 24.11.2020 - 23060/08
MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
La Cour rappelle qu'elle a déjà rayé du rôle la question de l'application de l'article 41 dans plusieurs affaires concernant le droit de propriété au motif que les instances nationales, en l'occurrence la Commission d'indemnisation, sont les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d'en effacer les conséquences, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens immobiliers (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 131, 16 juillet 2019, Muharrem Güne?Ÿ et autres c. Turquie, no 23060/08, §§ 87 à 95, 24 novembre 2020, Tokel c. Turquie, no 23662/08, §§ 82 à 90, 9 février 2021). - EGMR, 16.07.2019 - 22479/05
AVYIDI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
La Cour rappelle qu'elle a déjà rayé du rôle la question de l'application de l'article 41 dans plusieurs affaires concernant le droit de propriété au motif que les instances nationales, en l'occurrence la Commission d'indemnisation, sont les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d'en effacer les conséquences, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens immobiliers (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 131, 16 juillet 2019, Muharrem Güne?Ÿ et autres c. Turquie, no 23060/08, §§ 87 à 95, 24 novembre 2020, Tokel c. Turquie, no 23662/08, §§ 82 à 90, 9 février 2021).
- EGMR, 09.02.2021 - 23662/08
TOKEL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
La Cour rappelle qu'elle a déjà rayé du rôle la question de l'application de l'article 41 dans plusieurs affaires concernant le droit de propriété au motif que les instances nationales, en l'occurrence la Commission d'indemnisation, sont les mieux placées pour évaluer le préjudice subi et disposent de moyens juridiques et techniques adéquats pour mettre un terme à une violation de la Convention et d'en effacer les conséquences, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur des biens immobiliers (Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 131, 16 juillet 2019, Muharrem Güne?Ÿ et autres c. Turquie, no 23060/08, §§ 87 à 95, 24 novembre 2020, Tokel c. Turquie, no 23662/08, §§ 82 à 90, 9 février 2021). - EGMR, 20.03.2018 - 37685/10
RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 à 126, 20 mars 2018). - EGMR, 15.10.2020 - 80982/12
MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
Or, la Cour n'a eu de cesse de le rappeler, la Convention garantit des droits non pas théoriques et illusoires mais effectifs et concrets (Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no 80982/12, § 122, 15 octobre 2020). - EGMR, 28.01.2021 - 74515/13
ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 13.07.2021 - 28241/18
À cet égard, la Cour rappelle qu'en principe lorsque les biens d'un individu font l'objet d'une expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l'expropriation, incluant l'octroi d'une indemnité en relation avec la valeur du bien exproprié, la détermination des titulaires du droit à indemnité et toute autre question afférente à l'expropriation (voir Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce, no 74515/13, §§ 36 à 44, 28 janvier 2021 et les références qui y figurent), de sorte que l'on ne peut exiger d'un requérant qui est partie à une procédure d'expropriation et qui a présenté des observations au sujet de l'indemnisation d'initier une nouvelle action (Bistrovic c. Croatie, no 25774/05, § 28, 31 mai 2007).
- EGMR, 22.02.2022 - 45801/19
TUNÇ c. TURQUIE
Dès lors que le fond des griefs a été examiné, la Cour n'aperçoit aucune raison de considérer que les requérants n'auraient pas épuisé les voies de recours internes et elle estime que les intéressés ont offert à la Cour constitutionnelle, qui représente l'ultime voie de recours interne, l'opportunité de remédier à la situation dont ils se plaignent devant la Cour (Yel et autres c. Turquie, no 28241/18, § 69, 13 juillet 2021). - EGMR, 23.11.2023 - 25005/18
ÖZEL ET AUTRES c. TÜRKIYE
La jurisprudence de la Cour en la matière est claire et abondante (voir, par exemple, Yel et autres c. Turquie, nº 28241/18, §§ 56-100, 13 juillet 2021). - EGMR, 12.09.2023 - 78661/11
YASAROGLU c. TÜRKIYE
La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au respect des biens, doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Yel et autres c. Turquie, no 28241/18, § 86, 13 juillet 2021).
- EGMR, 25.08.2022 - 15290/18
AKYOL ET AUTRES c. TÜRKIYE
La jurisprudence de la Cour en la matière est claire (voir Yel et autres c. Turquie, no 28241/18, §§ 56 à 100, 13 juillet 2021). - EGMR, 14.09.2023 - 10890/18
AKYOL c. TÜRKIYE
La jurisprudence de la Cour en la matière est claire et abondante (voir, par exemple, Yel et autres c. Turquie, nº 28241/18, §§ 56-100, 13 juillet 2021). - EGMR, 31.08.2023 - 14717/18
AYDIN ET AUTRES c. TÜRKIYE
La jurisprudence de la Cour en la matière est claire et abondante (voir Yel et autres c. Turquie, nº 28241/18, §§ 56-100, 13 juillet 2021). - EGMR, 23.11.2023 - 24957/18
ÖZEL ET AUTRES c. TÜRKIYE
La jurisprudence de la Cour en la matière est claire et abondante (voir, par exemple, Yel et autres c. Turquie, nº 28241/18, §§ 56-100, 13 juillet 2021).