Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2005 - 47905/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 13.10.2005 - 47905/99
- EGMR, 18.01.2007 - 47905/99
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- EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 47905/99
La Cour constate qu'il n'est pas contesté que les perquisitions du domicile et des bureaux du requérant ont constitué une ingérence dans ses droits au regard de l'article 8 de la Convention (voir, en particulier, l'arrêt Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp. 33-35, §§ 29-33, dans lequel la perquisition du bureau d'un avocat a été considérée comme une ingérence dans la vie privée et la correspondance, voire le «domicile» et, plus récemment, Sociétés Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-42, CEDH 2002-III, dans lequel la Cour a jugé que les bureaux des sociétés requérantes qui avaient été perquisitionnés relevaient de la notion de «domicile»). - EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
STES COLAS EST AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 47905/99
La Cour constate qu'il n'est pas contesté que les perquisitions du domicile et des bureaux du requérant ont constitué une ingérence dans ses droits au regard de l'article 8 de la Convention (voir, en particulier, l'arrêt Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp. 33-35, §§ 29-33, dans lequel la perquisition du bureau d'un avocat a été considérée comme une ingérence dans la vie privée et la correspondance, voire le «domicile» et, plus récemment, Sociétés Colas Est et autres c. France, no 37971/97, §§ 40-42, CEDH 2002-III, dans lequel la Cour a jugé que les bureaux des sociétés requérantes qui avaient été perquisitionnés relevaient de la notion de «domicile»). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 47905/99
La Cour rappelle que la Convention ne prohibe pas en tant que telle la requalification par le juge pénal, sauf si les circonstances dans lesquelles celle-ci se produit ne permettent pas à l'accusé de connaître en détail l'accusation portée contre lui ou de préparer efficacement sa défense (arrêt Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 51-63, CEDH 1999-II). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 47905/99
La Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations alléguées, disponibles et adéquats qui existent à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 13.10.2005 - 47905/99
Quant au grief touchant à l'absence de recours effectif en ce qui concerne les perquisitions effectuées la Cour rappelle sa jurisprudence, selon laquelle l'article 13 s'applique uniquement lorsqu'un individu a un «grief défendable» au regard de la Convention (voir Boyle and Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).