Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2020 - 46445/13 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AKENGIN c. TURQUIE
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 30.03.1989 - 10444/83
LAMY c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 46445/13
En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014). - EGMR, 12.05.1992 - 13770/88
MEGYERI c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 46445/13
Pour déterminer si une procédure relevant de l'article 5 § 4 de la Convention offre les garanties nécessaires, il faut avoir égard à la nature particulière des circonstances dans lesquelles elle se déroule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, § 22, série A no 237-A). - EGMR, 29.03.2001 - 27154/95
D.N. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 46445/13
Si la procédure au titre de l'article 5 § 4 précité ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles exigées par l'article 6 de la Convention pour les procès civils et pénaux - les deux dispositions poursuivant des buts différents (Reinprecht c. Autriche, no 67175/01, § 39, CEDH 2005-XII) - il faut qu'elle revête un caractère judiciaire et qu'elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154/95, § 41, CEDH 2001-III). - EGMR, 17.07.2012 - 8140/08
CEVIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 46445/13
En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014).