Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PIJEVSCHI c. PORTUGAL

  (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 6830/05

  Cette règle se fonde sur l'hypothèse - objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 6830/05

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, par exemple, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).
• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 6830/05

  Pour la Cour cependant, dans des cas comme celui de l'espèce, les questions qui peuvent apparaître ne relèvent plus forcément de simples problèmes d'interprétation de la légalité ordinaire, mais de l'interprétation éventuellement déraisonnable de certaines exigences procédurales (voir par exemple Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, §§ 33 et 37, CEDH 2000-I).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 6830/05

  Pour la Cour cependant, dans des cas comme celui de l'espèce, les questions qui peuvent apparaître ne relèvent plus forcément de simples problèmes d'interprétation de la légalité ordinaire, mais de l'interprétation éventuellement déraisonnable de certaines exigences procédurales (voir par exemple Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, §§ 33 et 37, CEDH 2000-I).
• EGMR, 14.11.2000 - 31819/96

  ANNONI DI GUSSOLA AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2008 - 6830/05

  Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 48, CEDH 2000-XI).

• EGMR, 02.07.2019 - 6194/13

  JIANG ET AUTRES c. PORTUGAL

  La Cour rappelle aussi que, si l'article 6 § 1 de la Convention n'oblige pas les États contractants à instituer des cours d'appel ou de cassation, il n'en demeure pas moins que si de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties prévues à l'article 6 (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, Gregório de Andrade c. Portugal, no 41537/02, § 38, 14 novembre 2006, et Pijevschi c. Portugal, no 6830/05, § 38, 13 novembre 2008).