Rechtsprechung
EGMR, 14.11.2006 - 41537/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,57518) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GREGORIO DE ANDRADE c. PORTUGAL
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 14+P1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 14+P1-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens ...
Verfahrensgang
- EGMR, 14.12.2004 - 41537/02
- EGMR, 14.11.2006 - 41537/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 41537/02
La Cour rappelle à cet égard que s'il est vrai qu'il ne lui appartient pas, en principe, de comparer les diverses décisions rendues, même dans des litiges de prime abord voisins, par des tribunaux nationaux dont l'indépendance s'impose à elle comme aux États contractants (voir Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, p. 42, § 103), elle se doit cependant d'examiner si l'intéressé a bénéficié, dans le contexte d'un recours en harmonisation de jurisprudence, d'un véritable accès à un tribunal afin de faire valoir ses droits de caractère civil. - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 41537/02
Il ne s'agit pourtant pas d'un droit absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36 ; voir également Philis c. Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A no 209, p. 20, § 59). - EGMR, 28.10.1999 - 28396/95
Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 41537/02
La Cour rappelle à ce titre que les obligations qui incombent à l'Etat en vertu de la Convention peuvent être violées par toute personne exerçant une fonction officielle qui lui a été confiée (Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 46, CEDH 1999-VII). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 41537/02
Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 » (Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 14, § 25). - EGMR, 27.08.1991 - 12750/87
PHILIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 14.11.2006 - 41537/02
Il ne s'agit pourtant pas d'un droit absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36 ; voir également Philis c. Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A no 209, p. 20, § 59).
- EGMR, 17.01.2012 - 41242/08
PLESO v. HUNGARY
By not doing so in good time, that is, before the expiry of the relevant time-limit, he effectively deprived the applicant of the possibility to pursue a remedy (see Gregório de Andrade v. Portugal, no. 41537/02, § 41, 14 November 2006), whereas the Government based their objection on this very omission.
Rechtsprechung
EGMR, 14.12.2004 - 41537/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,60485) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GREGORIO DE ANDRADE c. PORTUGAL
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 14.12.2004 - 41537/02
- EGMR, 14.11.2006 - 41537/02