Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N° 5)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 22.01.2008 - 43546/02

  E.B. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 30381/06

  Au-delà du large consensus international en la matière, un seul Etat n'ayant pas ratifié ce Protocole, le Gouvernement indique que la Cour - comme du reste la Cour internationale de Justice - a déjà par le passé fait appel à des textes internationaux non encore en vigueur afin de motiver ses décisions: ce serait le cas du projet de Convention européenne en matière d'adoption des enfants (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 77, CEDH 2008-...) et du projet de Convention sur l'immunité des Etats (Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, § 20, CEDH 2001-XI (extraits).
• EGMR, 21.11.2001 - 37112/97

  FOGARTY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 30381/06

  Au-delà du large consensus international en la matière, un seul Etat n'ayant pas ratifié ce Protocole, le Gouvernement indique que la Cour - comme du reste la Cour internationale de Justice - a déjà par le passé fait appel à des textes internationaux non encore en vigueur afin de motiver ses décisions: ce serait le cas du projet de Convention européenne en matière d'adoption des enfants (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 77, CEDH 2008-...) et du projet de Convention sur l'immunité des Etats (Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, § 20, CEDH 2001-XI (extraits).
• EGMR, 21.06.2007 - 25053/05

  FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N° 3)

  Auszug aus EGMR, 14.04.2009 - 30381/06

  Se référant d'abord à l'affaire Ferreira Alves c. Portugal (no 3), no 25053/05, CEDH 2007-..., qui concernait des questions similaires à celles en cause dans la présente affaire, le Gouvernement souligne que la Cour n'a accordé aucune indemnisation au titre de l'article 41 de la Convention, estimant que le simple constat de violation était suffisant pour réparer le préjudice moral du requérant.

• EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  WYSSENBACH c. SUISSE

  En cela, la présente affaire peut être distinguée de Ferreira Alves c. Portugal (no 5) (no 30381/06, 14 avril 2009), de Ferreira Alves c. Portugal (no 3) (no 25053/05, 21 juin 2007), ainsi que d"Antunes et Pires c. Portugal (no 7623/04, 21 juin 2007).