Le requérant peut également saisir la Cour constitutionnelle d'une requête individuelle contre les décisions des tribunaux administratifs (Ahmet Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, 6 mai 2014, et Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).

La Cour rappelle que la commission d'indemnisation établie dans le cadre de l'instauration du nouveau recours précité est compétente pour examiner les griefs des détenus relatifs à l'ingérence de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leur droit à la correspondance en raison d'un refus de recevoir ou d'envoyer des lettres et toute autre correspondance similaire rédigées en turc (Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).

La Cour note que la commission d'indemnisation établie dans le cadre de l'instauration du nouveau recours précité est compétente pour examiner les griefs des détenus relatifs à l'ingérence portée par l'administration pénitentiaire à leur droit à la correspondance en raison d'un refus de recevoir ou d'envoyer des lettres et toute autre correspondance similaire rédigées en turc (Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).

La Cour rappelle avoir déjà eu l'occasion de se prononcer sur le recours invoqué par le Gouvernement, y compris s'agissant de la correspondance des détenus et estimé qu'il s'agissait là d'une voie de recours à épuiser (Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, §§ 20-25, 14 juin 2016 et les références jurisprudentielles qui y sont mentionnées).