Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARIGÜL c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 25.03.1983 - 5947/72

  SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  La Cour rappelle avoir considéré dans certaines affaires que, en matière de correspondance, le droit à la liberté d'expression se trouve protégé par l'article 8 de la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 107, série A no 61, Fazil Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006, Nakçi c. Turquie, no 25886/04, § 13, 30 septembre 2008, et Tur c. Turquie, no 13692/03, § 14, 11 juin 2013).
• EGMR, 25.01.2000 - 34979/97

  WALKER v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  Cette règle marque la limite temporelle du contrôle effectué par les organes de la Convention et indique aux particuliers comme aux autorités la période au-delà de laquelle ce contrôle ne peut plus s'exercer (voir, parmi d'autres, Walker c. Royaume-Uni (déc.), no 34979/97, CEDH 2000-I).
• EGMR, 11.06.2013 - 13692/03

  TUR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  La Cour rappelle avoir considéré dans certaines affaires que, en matière de correspondance, le droit à la liberté d'expression se trouve protégé par l'article 8 de la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 107, série A no 61, Fazil Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006, Nakçi c. Turquie, no 25886/04, § 13, 30 septembre 2008, et Tur c. Turquie, no 13692/03, § 14, 11 juin 2013).

 
• EGMR, 30.09.2008 - 25886/04

  NAKÇI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  La Cour rappelle avoir considéré dans certaines affaires que, en matière de correspondance, le droit à la liberté d'expression se trouve protégé par l'article 8 de la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, § 107, série A no 61, Fazil Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289/02, § 33, 5 décembre 2006, Nakçi c. Turquie, no 25886/04, § 13, 30 septembre 2008, et Tur c. Turquie, no 13692/03, § 14, 11 juin 2013).
• EGMR, 03.07.2007 - 9460/03

  TAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  Elle tient à rappeler qu'une règlementation relative au contrôle de la correspondance des détenus qui n'apporte aucune précision quant à sa portée ni ne définit ce qu'il convient d'entendre par « gênant'ne peut répondre à l'exigence de prévisibilité (Tan c. Turquie, no 9460/03, § 23, 3 juillet 2007).
• EGMR, 09.03.2010 - 36882/05

  NILSEN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  Elle rappelle aussi avoir estimé dans une autre affaire que le grief relatif au refus de l'administration pénitentiaire de remettre à un détenu son manuscrit, que celui-ci voulait revoir en vue de sa publication, constituait une ingérence à l'égard de l'intéressé dans le droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de la Convention (Nilsen c. Royaume-Uni (déc.), no 36882/05, § 44, 9 mars 2010).
• EGMR, 14.06.2016 - 49460/11

  SAYAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 28691/05

  La Cour note que la commission d'indemnisation établie dans le cadre de l'instauration du nouveau recours précité est compétente pour examiner les griefs des détenus relatifs à l'ingérence portée par l'administration pénitentiaire à leur droit à la correspondance en raison d'un refus de recevoir ou d'envoyer des lettres et toute autre correspondance similaire rédigées en turc (Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).

• EGMR, 20.03.2018 - 13237/17

  Türkei wegen Haft für Journalisten verurteilt

  The Court reiterates that it is master of the characterisation to be given to the facts of the case (see, for example, Sarigül v. Turkey, no. 28691/05, § 33, 23 May 2017, and Lopes de Sousa Fernandes v. Portugal [GC], no. 56080/13, § 145, ECHR 2017).
• EGMR, 13.04.2021 - 13252/17

  AHMET HÜSREV ALTAN v. TURKEY

  The Court reiterates that it is master of the characterisation to be given to the facts of the case (see, for example, Sarigül v. Turkey, no. 28691/05, § 33, 23 May 2017, and Lopes de Sousa Fernandes v. Portugal [GC], no. 56080/13, § 145, ECHR 2017).
• EGMR, 24.03.2022 - 5386/10

  ZAYIDOV v. AZERBAIJAN (No. 2)

  However, in cases concerning seizures from inmates of book manuscripts intended for publication, it has found that there had been interferences with the applicants' right to freedom of expression under Article 10 of the Convention (see Nilsen v. the United Kingdom (dec.), no. 36882/05, § 44, 9 March 2010, and Sarigül v. Turkey, no. 28691/05, §§ 31-32, 23 May 2017; see also Yankov v. Bulgaria, no. 39084/97, §§ 126 et seq., ECHR 2003-XII (extracts), in which the Court examined under Article 10 the complaint by the applicant, a prisoner, who was punished for statements made in a confiscated book manuscript written by him in prison).

 
• EGMR, 11.02.2020 - 66846/12

  DOLAZ c. TURQUIE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la Turquie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à la liberté d'expression (voir, par exemple, Bédat c. Suisse [GC], no 56925/08, §§ 48-81, CEDH 2016, Sarigül c. Turquie, no 28691/05, §§ 29-33, 23 mai 2017, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 38, 45 et 46, 19 juin 2018, et Günana et autres c. Turquie, no 70934/10 et 4 autres, §§ 67 et 68, 20 novembre 2018).
• EGMR, 20.11.2018 - 70934/10

  GÜNANA ET AUTRES c. TURQUIE

  Le Gouvernement soutient que le grief des requérants rentre pour l'essentiel dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention et non dans celui de l'article 10. Il estime à cet égard que les circonstances des présentes affaires se distinguent de celles de l'affaire Sarigül c. Turquie (no 28691/05, 23 mai 2017), où il s'agissait d'après lui de l'ébauche d'un livre confiée à l'administration pénitentiaire pour être envoyée à l'avocat du requérant en vue de sa publication.
• EGMR, 05.04.2022 - 20686/19

  MURAT TÜRK c. TURQUIE

  La Cour considère que le refus de remettre au requérant son manuscrit, portant un scénario de film, en vue de sa révision par l'intéressé constitue une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression (Nilsen c. Royaume-Uni (déc.), no 36882/05, § 44, 9 mars 2010, voir aussi Sarigül c. Turquie, no 28691/05, §§ 31 et 32, 23 mai 2017 et Günana et autres c. Turquie, nos 70934/10 et 4 autres, §§ 60 et 61, 20 novembre 2018).