Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GEORGI DIMITROV c. BULGARIE

  (französisch)

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• EGMR, 12.04.2007 - 48130/99

  IVAN VASILEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d'une arrestation, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, précité, §§ 72-76, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).

  Toutefois, elle rappelle que même dans des circonstances où il est question de recours à la force rendu nécessaire par le comportement d'un individu, comme l'affirme le Gouvernement, il faut rechercher si l'usage de la force a été proportionné (Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 30, 13 octobre 2005, Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 63, 12 avril 2007).

• EGMR, 27.02.2019 - 34805/02

  ANGEL VASKOV ANGELOV CONTRE LA BULGARIE ET 16 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  De même, dans le domaine des opérations programmées de la police, les autorités ont l'obligation de prendre des mesures appropriées de nature à minimiser les dommages pour toutes les personnes concernées (voir, mutatis mutandis, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000-XII, ainsi que Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, § 51, 18 janvier 2007).

  Les autorités avaient donc l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour procéder à cette arrestation de façon à minimiser les dommages pour toutes les personnes concernées (Kurnaz et autres c. Turquie, no 36672/97, § 55, 24 juillet 2007, et Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, § 51, 18 janvier 2007), ce qu'elles n'ont apparemment pas fait.

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate par la suite qu'il est blessé, cela donne lieu à de fortes présomptions de fait et il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV) et ne pas être entravée de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 95).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d'une arrestation, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, précité, §§ 72-76, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Ainsi, elles ont omis de fonder leurs décisions sur un des principes qui est au cÅ?ur de l'analyse par la Cour des griefs tirés de l'article 3 de la Convention (Ivan Vassilev, précité, § 75, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 71, 23 février 2006, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 114, CEDH 2005-VII).
• EGMR, 22.05.2001 - 22279/93

  ALTAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d'une arrestation, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, précité, §§ 72-76, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).
• EGMR, 23.02.2006 - 45500/99

  TZEKOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 15.01.2009 - 31365/02

  Ainsi, elles ont omis de fonder leurs décisions sur un des principes qui est au cÅ?ur de l'analyse par la Cour des griefs tirés de l'article 3 de la Convention (Ivan Vassilev, précité, § 75, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 71, 23 février 2006, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 114, CEDH 2005-VII).