Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STEPINSKA c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 24.06.2003 - 1814/02
• EGMR, 15.06.2004 - 1814/02

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2004 - 1814/02

  Or, selon la Cour, la Convention ne vise pas à protéger des droits purement théoriques ou illusoires (voir, parmi d'autres, a contrario, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, § 33).
• EGMR, 26.07.2002 - 32911/96

  MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2004 - 1814/02

  Le droit et la pratique internes pertinents sont également décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95) et Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52).
• EGMR, 08.02.2000 - 27362/95

  VOISINE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2004 - 1814/02

  Le droit et la pratique internes pertinents sont également décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95) et Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52).

• EGMR, 21.03.2006 - 39765/04

  SALE c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52), Slimane-Kaïd c. France (no 2) du 27 novembre 2003 (no 48943/99) et Stepinska c. France du 15 juin 2004 (no 1814/02).

  En tout premier lieu, s'agissant du grief tiré de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général et de l'impossibilité alléguée pour le requérant d'y répliquer, le Gouvernement rappelle que la Cour, dans l'affaire Stepinska c. France (no 1814/02, arrêt du 15 juin 2004) a admis, au vu des spécificités de la procédure préalable d'admission des pourvois en application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire, que l'impossibilité avérée dans laquelle se trouvait la requérante de répliquer aux conclusions orales de l'avocat général n'emportait pas violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

• EGMR, 14.12.2010 - 24880/05

  HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  En effet, dans quelques affaires aux circonstances très particulières, la Cour a estimé que la non-communication d'une pièce et l'impossibilité pour le requérant de la discuter n'avait pas porté atteinte à l'équité de la procédure, dans la mesure où elle a jugé que cette faculté n'aurait eu incidence sur l'issue du litige (Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004 ; Verdú Verdú c. Espagne, no 43432/02, 15 février 2007).
• EGMR, 12.10.2006 - 26814/02

  SOCIETE DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont également décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions, 1998-II), Voisine c. France du 8 février 2000 (no 27362/95), Meftah et autres c. France du 26 juillet 2002 ([GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 47-52), Slimane-Kaïd c. France (no 2) du 27 novembre 2003 (no 48943/99), Stepinska c. France du 15 juin 2004 (no 1814/02) et Sale c. France du 21 mars 2006 (no 39765/04).
• EGMR, 18.07.2006 - 38498/03

  COSSON c. FRANCE

  La Cour relève cependant que les dispositions de l'article 6 de la Convention dont elle a déjà eu l'occasion d'examiner le respect dans le cadre des procédures de non-admission des pourvois, tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'Etat, l'ont conduit à distinguer le cas des limitations portées aux droits relatifs à la communication du rapport du conseiller rapporteur ou des conclusions de l'avocat général (voir l'arrêt Salé, précité), à la motivation des jugements (voir Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-II) ou encore à la communication de la date d'audience (voir notamment l'arrêt Stepinska c. France, no 1814/02, 15 juin 2004) du cas de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d'Etat (Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006) ou, si le cas venait à se présenter, de l'avocat général en ce qui concerne la Cour de cassation (voir, bien qu'il ne s'agisse pas d'une procédure de non-admission d'un pourvoi, l'arrêt Fontaine et Bertin c. France, nos 38410/97 et 40373/98, 8 juillet 2003).