Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SEIDEL c. FRANCE (N°3)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 21764/03

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (cf. mutatis mutandis Buffet c. France (déc.) no 74211/01, 13 décembre 2005).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 21764/03

  La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne saurait tirer du droit à l'égalité des armes reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à l'audience, des conclusions qui ne l'ont pas été à l'autre partie à l'instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement (Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107, § 23) et qu'aucun manquement à l'égalité des armes ne se trouve établi de ce fait (voir Kress c. France [GC], no 39594/98, § 29, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 21764/03

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (cf. mutatis mutandis Buffet c. France (déc.) no 74211/01, 13 décembre 2005).
• EGMR, 13.12.2005 - 74211/01

  BUFFET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 16.01.2007 - 21764/03

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (cf. mutatis mutandis Buffet c. France (déc.) no 74211/01, 13 décembre 2005).

• EGMR, 19.01.2010 - 30643/06

  LEVENEZ c. FRANCE

  Par ailleurs, la Cour ayant considéré, dans l'arrêt Broca et Texier-Micault précité, que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des «étroites affinités» que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII), il en découle qu'il s'agit d'un recours effectif, au sens de l'article 13 précité (Seidel c. France (no 3), no 21764/03, § 22, 16 janvier 2007).