Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 55052/00

A cet égard, la Cour se doit de rappeler que « la présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d'un prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable » (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, § 37).

Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 55052/00

A ce titre, elle n'est donc pas compétente ni pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), ni pour décider - comme une instance d'appel dans l'ordre juridique interne - si les faits ont ou non été correctement établis par les tribunaux nationaux.

Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 55052/00

La Cour rappelle que l'article 35 de la Convention impose de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler devant la Cour ; il commande en outre l'emploi des moyens de procédure propres à empêcher une violation de la Convention (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 34).

Auszug aus EGMR, 16.09.2003 - 55052/00

La Cour rappelle que dans deux affaires (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX ; Papon c. France, no 54210/00, CEDH 2002-VII), elle avait estimé que le rejet de la demande de dispense de mise en état des requérants respectifs et la déchéance subséquente de leur pourvoi en cassation, en application de l'article 583 du code de procédure pénale, avait porté atteinte à leur droit à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.