Auszug aus EGMR, 16.10.2006 - 20594/02

Reste à savoir donc si elle poursuivait un but légitime et s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (cf. Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24 et 25, § 57).

Auszug aus EGMR, 16.10.2006 - 20594/02

Par ailleurs, la Cour rappelle que la Convention ne garantit pas le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers (voir, parmi beaucoup d'autres, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I), tout comme elle ne garantit ni le droit à la «vengeance privée», ni l'actio popularis (voir, Sigalas c. Grèce, no 19754/02, §§ 27-29, 22 septembre 2005) ; autrement dit, le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi.

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La Cour observe que l'applicabilité de l'article 6 § 1 ne prête pas à controverse: non seulement la procédure engagée avait trait à la protection de la réputation du requérant (voir Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, p. 14, § 29, et, plus récemment, Patrono, Cascini et Stefanelli c. Italie, no 10180/04, §§ 30-32, 20 avril 2006), mais il a également introduit une demande en dommages et intérêts.

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Elle constate que si, en l'occurrence, le requérant ne pouvait pas déclencher une nouvelle procédure pénale, il n'était pas pour autant privé de toute possibilité de protéger sa réputation (cf., mutatis mutandis, Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, p. 54, § 78).

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La Cour constate que les dispositions applicables sont claires et précises, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant (cf., a contrario, Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 54, CEDH 2002-IX).