Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KYAZIM c. BULGARIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KYAZIM c. BULGARIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 39356/17

  Sur la recevabilité Sur l'applicabilité de l'article 8 15. La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief tombe dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement du nom de personnes physiques, que cette problématique tombe dans le champ d'application de cette disposition étant donné que le nom concerne la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 ; Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).
• EGMR, 06.09.2007 - 10163/02

  JOHANSSON c. FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 39356/17

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble (Stjerna, précité, § 38, Johansson c. Finlande, no 10163/02, § 29, 6 septembre 2007, et Henry Kismoun, précité, § 26).
• EGMR, 09.07.2020 - 41701/16

  Y.T. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 39356/17

  Les dispositions applicables de la loi sur les registres civils ont été résumées dans l'arrêt Y.T. c. Bulgarie (no 41701/16, §§ 15-18, 9 juillet 2020).
• EGMR, 17.02.2011 - 11369/04

  GOLEMANOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 16.11.2021 - 39356/17

  Sur la recevabilité Sur l'applicabilité de l'article 8 15. La Cour observe qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que, d'une manière générale, l'objet du grief tombe dans le champ d'application de l'article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement du nom de personnes physiques, que cette problématique tombe dans le champ d'application de cette disposition étant donné que le nom concerne la vie privée et familiale de l'individu (voir, parmi beaucoup d'autres, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A no 280-B, Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, § 37, série A no 299-B; Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, § 37, 17 février 2011 ; Henry Kismoun c. France, no 32265/10, § 25, 5 décembre 2013).

• EGMR, 18.01.2024 - 17780/18

  ISMAYILZADE v. AZERBAIJAN

  The Court reiterates that in weighing up the different interests at stake, consideration should be given, on the one hand, to the applicant's right to choose a forename for her child, and on the other hand, the public interest in regulating the choice of names (compare Heidecker-Tiemann v. Germany (dec.), no. 31745/02, 6 May 2008, and Kyazim v. Bulgaria, no. 39356/17, § 29, 16 November 2021).
• EGMR - 276/22 (anhängig)

  VARIBOPIS c. BULGARIE

  Y a-t-il eu violation de l'article 8 de la Convention ? En particulier, les faits de la cause relèventils d'une ingérence dans l'exercice des droits du requérant ou des obligations positives de l'État défendeur au regard de cette disposition (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c. Bulgarie, no 11369/04, §§ 37-48, 17 février 2011, Henry Kismoun c. France, no 32265/10, §§ 26-31, 5 décembre 2013, et Kyazim c. Bulgarie [comité], no 39356/17, 16 novembre 2021) ?.