Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VELOCCI c. ITALIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.03.2008 - 1717/03
• EGMR, 21.04.2009 - 1717/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 10.05.2017 - 31524/96

  BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 1717/03

  Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), ils observent que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un État de droit.

  La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005) selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre aux règles fixées en matière d'expropriation.

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 1717/03

  La Convention visant à protéger des droits «concrets et effectifs», il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 1717/03

  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45 ; Kruslin c. France no11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-A ; Huving c. France no11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-B ; Maestri c. Italie no39748/98, 17 février 2004 ; N. F. c. Italie 37119/97, 2 août 2001) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 1717/03

  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que la notion de loi comprend les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45 ; Kruslin c. France no11801/85, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-A ; Huving c. France no11105/84, arrêt du 24 avril 1990 série A 176-B ; Maestri c. Italie no39748/98, 17 février 2004 ; N. F. c. Italie 37119/97, 2 août 2001) ainsi que du droit non écrit (Sunday Times c. Royaume-Uni (no1), arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  BRUMARESCU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.03.2008 - 1717/03

  Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61 ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).

• EGMR, 08.01.2009 - 16508/05

  SOTIRA c. ITALIE

  Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 45 à 50 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133, CEDH 2006 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, § 50, 18 mars 2008).