Rechtsprechung
| EGMR, 18.04.2002 - 63219/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LIELPETERIS contre la LETTONIE
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- EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 18.04.2002 - 63219/00
Une telle renonciation peut être tacite, mais elle doit alors être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (cf. arrêts Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 19, § 58, et Zumtobel c. Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-A, p. 14, § 34). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 18.04.2002 - 63219/00
En particulier, elle n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, ou pour substituer sa propre appréciation à celle des juridictions nationales, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf., par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I). - EGMR, 21.09.1993 - 12235/86
ZUMTOBEL v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 18.04.2002 - 63219/00
Une telle renonciation peut être tacite, mais elle doit alors être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (cf. arrêts Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 19, § 58, et Zumtobel c. Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-A, p. 14, § 34). - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 18.04.2002 - 63219/00
Elle protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue ainsi l'un des moyens de contribuer à préserver la confiance dans les tribunaux (cf. notamment arrêts Diennet c. France du 26 septembre 1995, série A n° 325-A, p. 14, § 33, et Malhous c. République tchèque [GC], n° 33071/96, 12.7.2001, § 55, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour).