Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DEMIRAY c. TÜRKIYE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DEMIRAY c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 14.09.2022 - 24384/19

  Europas IS-Anhänger: Großeltern klagen auf Rückholung

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  S'agissant des frais et dépens, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence, un requérant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d'autres, H.F. et autres c. France [GC], nos 24384/19 et 44234/20, § 291, 14 septembre 2022).
• EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  Le Gouvernement conteste l'ensemble de ces prétentions et invite la Cour à renvoyer la question de l'application de l'article 41 à la Commission d'indemnisation comme elle l'a fait dans l'affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019).
• EGMR, 31.05.2016 - 69735/11

  VUKUSIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  À cet égard, la Cour rappelle que dans l'affaire Vukusic c. Croatie (no 69735/11, §§ 66 et 68, 31 mai 2016) où le titre de propriété du requérant sur un appartement avait été annulé, elle a estimé que le juste équilibre n'avait pas été rompu au motif que l'intéressé s'était vu offrir la possibilité d'obtenir une compensation adéquate, en l'occurrence le remboursement du prix de vente assorti d'intérêts moratoires ainsi qu'une indemnité couvrant tout autre dommage résultant de l'annulation alors même que l'intéressé était partiellement responsable de la défaillance ayant conduit à l'annulation.

 
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  Elle doit également ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, parmi d'autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits, elle n'est pas tenue par celle que leur attribue les parties (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 06.12.2011 - 7097/10

  GLADYSHEVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  Elle estime que la complexité de la situation juridique empêche de classer l'ingérence dans une catégorie précise et qu'elle doit de ce fait être examinée à la lumière de la norme générale (voir Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 71, 6 décembre 2011, qui concernait l'annulation d'un titre de propriété au motif que la vente était invalide).
• EGMR, 16.03.2021 - 31686/16

  SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  Or, aucune objection n'a été émise par ces derniers et la vente a pu avoir lieu (voir Seregin et autres c. Russie, nos 31686/16 et 4 autres, §§ 99 et 101, 16 mars 2021).
• EGMR, 15.09.2020 - 33955/08

  BELOVA v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  La Cour considère que rien n'interdit en principe la prise en compte d'une faute de l'intéressé dans la fixation de la compensation à lui octroyer (voir, mutatis mutandis, Belova c. Russie, no 33955/08, § 41, 15 septembre 2020).
• EGMR, 24.03.2020 - 4601/06

  ELIF KIZIL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  Le mukhtar 32. Le mukhtar est un agent public élu dans la plus petite division administrative, village ou quartier, et exerce des fonctions notamment dans la gestion de l'état civil et dans les relations entre les administrations et les habitants du village ou du quartier (Elif Kizil c. Turquie, no 4601/06, § 36, 24 mars 2020).

• EGMR, 12.09.2023 - 78661/11

  YASAROGLU c. TÜRKIYE

  Par souci d'économie procédurale, la Cour n'estime pas utile de renvoyer cette question vers la commission d'indemnisation dès lors qu'en l'espèce elle est en mesure de déterminer elle-même le montant du préjudice et qu'un laps de temps important s'est écoulé depuis la confiscation des biens en cause (voir Demiray c. Türkiye, no 61380/15, § 80, 18 avril 2023).
• EGMR, 14.11.2023 - 13447/07

  CARÉ AND OTHERS v. ITALY

  Nonetheless, the Court has held that the adequacy of the compensation would be diminished if it were to be paid without reference to various circumstances liable to reduce its value, such as the lapse of a considerable period of time (see Demiray v. Türkiye, no. 61380/15, § 60, 18 April 2023; Scordino (no. 1), cited above, § 258; and Chinnici v. Italy (no. 2), no. 22432/03, § 43, 14 April 2015).