Rechtsprechung
| EGMR, 18.11.1999 - 41010/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DOUKA ET L'ECOLE MORAÏTI contre la GRECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 18.11.1999 - 41010/98
Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 18.11.1999 - 41010/98
Par conséquent, une mesure d'ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, entre autres, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 18.11.1999 - 41010/98
De plus, il ne garantit un recours effectif devant une «instance» nationale à quiconque se prétend, pour des motifs défendables, victime d'une violation des droits protégés par la Convention, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52).