Rechtsprechung
| EGMR, 19.11.2002 - 48004/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MORAGON IGLESIAS contre l'ESPAGNE
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- EGMR, 21.11.2000 - 53590/99
FRANQUESA FREIXAS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 48004/99
Le Gouvernement rappelle que la notification valable aux fins du calcul du délai pour présenter un recours d"amparo est celle adressée au représentant légal de l'intéressé, indépendamment de l'existence ou non de notification à ce dernier (Ramón Franquesa Freixas, c. Espagne (déc.), no 53590/99, CEDH 2000-XI). - EKMR, 21.10.1996 - 27266/95
M.P. M.L. v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 48004/99
Par ailleurs, la Cour rappelle qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une procédure pénale et estime que l'examen des griefs selon lesquels l'avocat d'office aurait, par sa négligence, lésé le droit du requérant à une assistance judiciaire effective, ne sont pas de nature à engager de façon directe et immédiate la responsabilité de l'Etat (voir, mutatis mutandis, no 27266/95, déc. du 21.10.1996, DR 87, p. 100, Alvarez Sánchez c. Espagne (déc.), no 50720/99, CEDH 2001-X, et les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 18, § 36) et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 32-33, § 65 et rapport de la Commission du 5 mai 1988, p. 55, § 155). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 48004/99
Par ailleurs, la Cour rappelle qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une procédure pénale et estime que l'examen des griefs selon lesquels l'avocat d'office aurait, par sa négligence, lésé le droit du requérant à une assistance judiciaire effective, ne sont pas de nature à engager de façon directe et immédiate la responsabilité de l'Etat (voir, mutatis mutandis, no 27266/95, déc. du 21.10.1996, DR 87, p. 100, Alvarez Sánchez c. Espagne (déc.), no 50720/99, CEDH 2001-X, et les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 18, § 36) et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 32-33, § 65 et rapport de la Commission du 5 mai 1988, p. 55, § 155). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 19.11.2002 - 48004/99
Par ailleurs, la Cour rappelle qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une procédure pénale et estime que l'examen des griefs selon lesquels l'avocat d'office aurait, par sa négligence, lésé le droit du requérant à une assistance judiciaire effective, ne sont pas de nature à engager de façon directe et immédiate la responsabilité de l'Etat (voir, mutatis mutandis, no 27266/95, déc. du 21.10.1996, DR 87, p. 100, Alvarez Sánchez c. Espagne (déc.), no 50720/99, CEDH 2001-X, et les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 18, § 36) et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 32-33, § 65 et rapport de la Commission du 5 mai 1988, p. 55, § 155).