Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HELLE v. FINLAND

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 57 MRK
  No violation of Art. 6-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HELLE c. FINLANDE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 57 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EKMR, 07.03.1996 - 20772/92
• EGMR, 19.12.1997 - 20772/92

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 27.10.1993 - 14448/88

  DOMBO BEHEER B.V. v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 19.12.1997 - 20772/92

  La tâche de la Cour consiste à déterminer si la procédure considérée dans son ensemble a été équitable au sens de l'article 6 § 1, eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature du litige et le caractère de la procédure en cause, la manière dont les preuves ont été évaluées et le point de savoir si la procédure a fourni au requérant une occasion de présenter sa cause dans des conditions ne le plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à son employeur (voir, mutatis mutandis, les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A n° 274, pp. 18-19, § 31 ; Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1567-1568, § 38 ; et Nideröst-Huber c. Suisse du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 115, § 31).
• EGMR, 26.03.1992 - 11760/85

  ÉDITIONS PÉRISCOPE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 19.12.1997 - 20772/92

  Les droits invoqués par le requérant étaient de nature patrimoniale et entraient dans la catégorie des droits « de caractère civil ", indépendamment de la nature administrative de la procédure en cause (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Editions Périscope c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p. 66, § 40).
• EGMR, 20.11.1995 - 19589/92

  BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 19.12.1997 - 20772/92

  La Cour rappelle à cet égard que, d'après sa jurisprudence constante, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention ne peut être fondée sur le manque allégué d'indépendance ou d'impartialité d'un organe juridictionnel, ni sur le manquement par cet organe à une garantie procédurale essentielle si la décision rendue était soumise au contrôle subséquent d'un organe judiciaire doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'article 6 (voir, par exemple, l'arrêt British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas du 20 novembre 1995, série A n° 331, pp. 25-26, § 78, et plus récemment, l'arrêt De Haan c. Pays-Bas du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1393, § 52).

• EGMR, 01.06.2021 - 2388/15

  MARCOLINO DE JESUS c. PORTUGAL

  Eu égard à ces constatations, quand bien même une audience publique devant la section du contentieux de la Cour suprême n'est pas une pratique habituelle (voir, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, § 209), en l'espèce, la Cour estime que l'on peut raisonnablement considérer que le requérant a renoncé à son droit à une audience publique (voir, a contrario, Ramos Nunes de Carvalho e Sá, précité, §§ 198 et 209, et comparer avec Helle c. Finlande, no 20772/92, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Juricic c. Croatie, no 58222/09, § 88, 26 juillet 2011).
• EGMR, 10.06.2014 - 31575/07

  DURMUS ET AUTRES c. TURQUIE

  Lorsqu'une cour supérieure se borne à reprendre les motifs étayant la décision de la juridiction inférieure pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l'autorité de rang inférieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Helle c. Finlande, no 20772/92, §§ 55-60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Hirvisaari c. Finlande, no 49684/99, § 30, 27 septembre 2001, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 73, CEDH 2002-IV).