Rechtsprechung
| EGMR, 20.05.2003 - 59724/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
IZQUIERDO GALBIS contre l'ESPAGNE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
Cependant, devant la Cour, la requérante ne se plaint pas d'une violation de l'article 14 de la Convention lu en combinaison avec l'article 1 du Protocole no 1 (A contrario, Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne (déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
Dans ces conditions, la requérante, en n'utilisant pas la voie de recours prévue par l'article 35 de la Convention, n'a pas donné aux juridictions espagnoles l'occasion de redresser les violations alléguées contre elles (entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 27, § 72, et Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36). - EGMR, 25.10.1989 - 10842/84
ALLAN JACOBSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
Ces normes ne sont pas pour autant dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteinte au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, entre autres, Allan Jacobsson c. Suède, arrêt du 25 octobre 1989, série A no 163, p. 16, § 53). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
La Cour estime que l'annulation de l'autorisation d'ouverture de l'officine peut s'analyser en une mesure de réglementation de l'usage de biens à examiner sous l'angle du second alinéa de l'article 1. Cette disposition devant toutefois se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase du premier alinéa, il faut un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tre Traktörer AB c. Suède, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 23, § 59). - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 20.05.2003 - 59724/00
Dans ces conditions, la requérante, en n'utilisant pas la voie de recours prévue par l'article 35 de la Convention, n'a pas donné aux juridictions espagnoles l'occasion de redresser les violations alléguées contre elles (entre autres, Guzzardi c. Italie, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 39, p. 27, § 72, et Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).