Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 33279/05

La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 33279/05

De même, dans ses décisions telles que Müge Sargin (20236/06), Mahmut Bacak et 44 autres requêtes (18904/09), la Cour a indiqué que la loi no 6384 était applicable [aux] requêtes communiquées au Gouvernement ainsi qu'aux requêtes déclarées irrecevables en raison de l'existence de la Commission en tant que nouveau recours interne.

Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 33279/05

La Cour, dans sa décision du 26 mars 2013 concernant la requête no 4860/09 de Müdür Turgut et autres c. Turquie et sa décision du 4 juin 2013 concernant la requête no 56125/10 de Demiroglu et autres c. Turquie, a conclu à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes au motif que la nouvelle voie de recours était une voie de recours effective et accessible et offrait aux requérants des perspectives raisonnables de redressement de leurs griefs concernant la durée excessive de la procédure au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 33279/05

L'article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de leurs terrains aux propriétaires dont les titres de propriété sur lesdits terrains ont été annulés en application de l'article 2 B de la loi n° 6831 sur les forêts (Arioglu et autres c. Turquie (déc.), no 11166/05, § 17, 6 novembre 2012).