Rechtsprechung
| EGMR, 22.06.2006 - 68238/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
V.D. & C.G. c. FRANCE
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- EGMR, 24.05.1988 - 10737/84
MÜLLER AND OTHERS v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 68238/01
Le Gouvernement se réfère à cet égard notamment à l'affaire Müller et autres c. Suisse (arrêt du 24 mai 1988, série A no 133), dont il estime que la solution est transposable à la présente espèce, eu égard à la nature du film dans le cadre duquel les scènes de sexe non simulées sont tellement récurrentes qu'elles deviennent partie intégrante du langage cinématographique. - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 68238/01
Aussi ne constituent pas des recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention les voies procédurales extraordinaires, ne satisfaisant pas aux critères d"«accessibilité» et d"«efficacité» (voir, entre autres, Assanidzé c. Géorgie, [GC], no 71503/01, § 127, CEDH 2004-...). - EGMR, 20.05.1999 - 21594/93
Verursachung des Todes eines türkischen Staatsangehörigen durch türkische …
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 68238/01
En l'occurrence, il a été satisfait à cette condition, dès lors que le grief tiré de la violation alléguée de l'article 10 a bien été soumis au Conseil d'Etat, si ce n'est par les requérantes, au moins par le ministre dans son mémoire en défense (voir, mutatis mutandis, OÄ?ur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 67, CEDH 1999-III). - EGMR, 17.07.2001 - 39288/98
EKIN ASSOCIATION v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 68238/01
La période pendant laquelle le film n'a pu être exploité dans le réseau normal de salles de cinéma n'a donc duré qu'environ un an et deux mois, ce qui, aux yeux de la Cour, ne l'a pas privé de toute valeur ou de tout intérêt lors de sa rediffusion, puisqu'il s'agissait d'une Å?uvre de fiction et non d'un film portant sur un sujet d'actualité (voir, a contrario, Association Ekin c. France, no 39288/98, § 56, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 27.08.1991 - 12750/87
PHILIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 68238/01
Une telle intervention, entièrement subordonnée à la défense du ministre et qui ne laissait aux requérantes que des prérogatives limitées, n'était donc pas susceptible de leur offrir le redressement de leurs griefs et ne saurait donc être considérée comme un recours effectif (voir, mutatis mutandis, Philis c. Grèce (no 1), arrêt du 27 août 1991, série A no 209, § 65).